Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/10/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos de la polémique actuelle faisant suite aux enquêtes judiciaires relatives au système généralisé d'évasion fiscale et de rémunérations occultes lors des " ventes " de joueurs de football professionnel. Sans faire l'inventaire des pratiques douteuses soupçonnées lors de ces transferts de joueurs des dysfonctionnement manifestes de la profession d'agent, il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement, afin d'assumer pleinement ses responsabilités face au défaut de transparence et de régulation, notamment celui de l'activité d'agent dans ce milieu sportif.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 09/12/2004
L'attention du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a été appelée sur la situation des intermédiaires du sport en activité depuis plusieurs années. Les conditions d'exercice de la profession d'agent sportif ont été modifiées par le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Désormais, tout intermédiaire doit être titulaire d'une licence d'agent sportif, cette nouvelle exigence ayant pour objectif de s'assurer qu'il possède les compétences nécessaires à l'exercice de ce métier. Au vu d'un certain nombre d'informations et de polémiques dont la presse s'est largement fait l'écho ces derniers mois, le Gouvernement a diligenté une mission d'inspection conjointe de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et de l'inspection générale des finances pour faire le point sur l'application de la législation par les fédérations sportives concernées. C'est après avoir pris connaissance des conclusions de cette mission que le Gouvernement se prononcera sur les mesures à prendre en ce qui concerne l'encadrement de l'activité d'agent sportif.
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