Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les collectivités locales frontalières peuvent créer dorénavant des " districts européens " en s'associant avec les collectivités étrangères. Il souhaiterait savoir quels sont pour l'instant les projets de districts européens dont le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires étrangères ou éventuellement, les préfectures, ont été saisis.
- page 2314
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/12/2004
Le district européen est un instrument juridique de coopération transfrontalière très récent puisqu'il a été introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales à l'article L. 1115-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De ce fait, à ce jour seuls deux projets de création de districts européens font l'objet d'une réflexion avancée. Le premier dit de l'" Espace Mont Blanc " concerne des collectivités françaises, italiennes et suisses et s'inscrit dans une démarche de développement durable transfrontalière visant à maintenir un équilibre entre la promotion des activités socio-économiques et la protection des milieux naturels. Le second concerne la région de la riviera franco-italienne et a pour objet une coopération accrue en matière de développement économique, d'aménagement du territoire ainsi qu'en matière de gestion des services publics locaux de proximité. Toutefois le caractère très récent de cet outil introduit en droit français ne doit pas masquer les autres projets de création de groupement locaux de coopération transfrontalière élaborés dans le cadre de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996. Cinq GLCT ont du reste déjà été créés dans ce cadre. Il s'agit du centre Hardt-Rhin supérieur (arrêté du 22 octobre 1998) dont l'objet est l'aménagement spatial (notamment la construction d'un pont sur le Rhin) et la création d'un réseau commun de structures de loisirs et de tourisme, du GLCT Wissembourg-Bad-Bergzabern (décret du 28 mars 2001) afin d'exploiter une nappe phréatique et réaliser un réseau d'alimentation en eau potable, du GLCT Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-institut, (décret du 3 janvier 2003) qui remplace le GEIE " Euro Institut de Kehl ", créé en 1995 et associant des collectivités d'Alsace et la ville de Kehl pour promouvoir la coopération transfrontalière par la formation continue appliquée à des agents et élus des organismes publics, du GLCT Régio Pamina (arrêté du 22 janvier 2003) visant à soutenir et coordonner la coopération transfrontalière dans les domaines relevant de sa compétence et enfin le GLCT Eurozone Sarrebruck-Forbach (décret du 24 juin 2003) pour la création de zones industrielles et commerciales.
- page 2914
Page mise à jour le