Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'octroi de bourses d'études. Il semble que pour bénéficier d'une telle bourse, l'étudiant doit prouver qu'il est fiscalement indépendant c'est-à-dire justifier d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC net annuel (à l'exception de la pension alimentaire versée par les parents). Or, certaines études ne sont pas compatibles avec une activité professionnelle régulière et les étudiants n'ont pour autre revenu que la pension alimentaire versée par les parents, mais ils n'ont pas accès à la bourse. Il en résulte une situation peu cohérente et discriminatoire entre les étudiants. En conséquence, il lui demande de bien lui préciser les conditions d'octroi des bourses d'études, notamment pour les étudiants, sans ressources, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et ne résidant plus au domicile familial ; et ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 23/02/2006
En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui ont été revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5 % ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social très important. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2006.
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