Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 14/10/2004
M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts. Jusqu'au 30 juin 2004, les élus des syndicats mixtes ouverts ou fermés pouvaient percevoir une indemnité calculée en application du décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 par référence à l'indemnité des élus d'une collectivité de taille équivalente. Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 a fixé une revalorisation des montants maximaux) autorisés pour les indemnités de fonction des élus intercommunaux. Elles représentent à présent la moitié de celles des élus des syndicats mixtes fermés alors que la seule distinction est la présence de collectivités territoriales parmi les adhérents des syndicats mixtes ouverts. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de revoir cette disposition qui engendre une différence de traitement pour tous les syndicats mixtes ouverts.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 07/04/2005
L'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, a ouvert le principe d'un régime indemnitaire pour l'exercice des fonctions de présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Aussi, auparavant, les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts n'avaient aucune base légale. Seuls bénéficiaient d'indemnités de fonction les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés. Le décret du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale définit, à compter du 1er juillet 2004, les barèmes applicables pour les syndicats mixtes ouverts restreints. Les montants fixés sont, à strate de population identique, moitié moins élevés que ceux déjà en vigueur pour les syndicats mixtes fermés. En effet, ce barème prend en compte le fait que, pour les syndicats mixtes ouverts restreints, la strate de population servant de base de calcul aux indemnités de fonction est nécessairement plus élevée que celle utilisée pour les syndicats mixtes fermés, dans la mesure où figurent parmi ses membres le département et/ou la région. Ne pas tenir compte de cet effet démographique aurait conduit à des barèmes d'indemnités manifestement trop élevés, notamment par rapport à ceux fixés pour les syndicats mixtes fermés. La primauté a également été donnée, à l'occasion de l'élaboration du décret du 25 juin 2004, aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre d'une politique visant à encourager les collectivités à se regrouper au sein de structures de ce type. S'agissant des syndicats mixtes ouverts élargis associant d'autres personnes morales de droit public que les collectivités territoriales et leurs groupements, le législateur n'a pas souhaité les autoriser à créer un régime indemnitaire pour leurs élus. En effet, dans la mesure où ces structures associent à leurs travaux différents organismes, il n'a pas paru possible d'étendre à leurs membres le principe de l'indemnisation des élus locaux. Compte tenu de la législation en vigueur, il n'est donc pas possible, à ce jour, d'attribuer des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts élargis.
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