Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 14/10/2004
Les démarches prisent par le Gouvernement pour aider les buralistes à la suite de l'augmentation du prix du tabac ont été bien accueillies par les débitants de tabac (création d'un contrat d'avenir pour les buralistes). Mais bien qu'encourageante, cette aide est insuffisante pour pallier la chute des ventes de cigarettes dans les départements frontaliers, et notamment dans le département du Nord où la baisse des ventes de cigarettes est de 40 % alors que dans des départements moins exposés elle est de 19 %. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si une mesure plus restrictive concernant le transport de cigarettes par les particuliers ne serait pas souhaitable, tout comme un renforcement de la lutte contre la fraude.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/12/2004
Le Gouvernement est conscient des préoccupations des buralistes, en particulier dans les départements frontaliers, concernant les conséquences des augmentations des prix du tabac. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cette exigence est inscrite dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme que le Conseil a négociée et approuvée au nom des Etats membres. Les hausses des prix du tabac en France sont tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. Deux mesures significatives sont inscrites dans le contrat d'avenir pour les buralistes du 18 décembre 2003, afin d'aider financièrement les débitants. La première, la remise compensatoire, concerne les débitants dont le chiffre d'affaires et donc la rémunération diminue. Elle consiste à financer une partie de cette perte de revenu. Ainsi, le Gouvernement compense la perte de rémunération à hauteur de 50 % pour les débits dont le chiffre d'affaires a baissé de 5 à 10 %, de 70 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de 10 à 25 % et de 80 % pour ceux dont le chiffre d'affaires a baissé de plus de 25 %. S'agissant du département du Nord, 930 débitants sur les 1 246 que compte ce département ont bénéficié de cette mesure pour le premier semestre 2004, pour un montant de 3,2 millions d'euros. La deuxième mesure consiste à accorder une remise additionnelle à tous les débitants sur une part significative de leur chiffre d'affaires. Cette remise représente 2 % des 152 500 premiers euros de chiffre d'affaires, puis 0,7 % pour la part de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros. Pour le département du Nord, 3,1 millions d'euros ont été versés pour le premier semestre 2004. S'agissant de la limitation des achats transfrontaliers, il n'est pas possible de modifier en ce sens l'article 575-G du code général des impôts sans enfreindre le droit communautaire, notamment l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Il n'est donc pas envisageable d'adopter un dispositif législatif national qui serait aussitôt sanctionné par la Cour de justice des Communautés européennes. La limitation des achats transfrontaliers ne peut être obtenue que dans le cadre de la modification de la directive susvisée en cours de négociation. Dans ce contexte, le représentant de la France a demandé que le seuil de 800 cigarettes prévu à l'article 9 de la directive 92/12/CEE, aujourd'hui indicatif, soit transformé en limite à ne pas dépasser.
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