Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 14/10/2004
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés croissantes que rencontrent les maires et adjoints des petites communes (moins de 3 500 habitants) pour remplir leur mandat, surtout s'ils sont salariés du secteur privé. Les employeurs privés sont de plus en plus réticents à laisser du temps à des salariés dont ils ont un besoin impératif ; ces réticences ont été accentuées par la réduction du temps de travail qui rend celui-ci plus rare et plus coûteux. Aussi, bien qu'il existe des dispositions législatives, celles-ci sont difficilement applicables dans les communes qui ne peuvent prendre en charge leurs élus plus qu'elles ne le font actuellement. De plus en plus de salariés refusent de prendre des responsabilités, d'autant que l'Etat impose de plus en plus de charges aux collectivités. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faciliter l'exercice d'un mandat municipal dans les petites communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec l'exercice d'un mandat électif, les élus municipaux, qu'ils soient salariés de droit public ou de droit privé, ont le droit de recourir à des autorisations d'absence et à un crédit d'heures trimestriel, dans les conditions exposées par le code général des collectivités territoriales. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Le juge, tant administratif que judiciaire, estime que le refus par principe de toute autorisation d'absence est illégal. Il contrôle néanmoins si l'autorisation d'absence qui est sollicitée a bien pour objet la satisfaction d'une des missions énumérées par la loi. D'une manière plus générale, ces absences ne sauraient constituer un motif valable pour prononcer un licenciement, un déclassement professionnel ou une sanction disciplinaire. La loi prévoit ainsi que de telles décisions seraient déclarées nulles, et que leurs victimes pourraient réclamer une compensation aux dommages ainsi subis. Au-delà de ces droits d'absence, les exécutifs municipaux peuvent solliciter une suspension de leur contrat de travail. Le « statut » des élus locaux prévoit à cet égard les conditions dans lesquelles ces élus continuent à jouir d'une protection sociale et à se constituer des droits à pension, et bénéficient, à l'issue de leur mandat, de mesures de réinsertion dans le monde professionnel (formations, bilan de compétences, allocation de fin de mandat). Lorsqu'ils sont saisis de telles questions, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont soin de rappeler le régime juridique qui encadre ces garanties. Ces règles étant inscrites dans la loi, il revient néanmoins à chaque employeur de s'y conformer, sous le contrôle, le cas échéant, des instances juridictionnelles. Par ailleurs, les indemnités de fonction allouées aux élus municipaux ont notamment pour vocation de compenser les contraintes et les sujétions résultant de l'exercice de cette charge publique. De même, les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui ne bénéficient pas de ces indemnités peuvent être dédommagées dans les conditions définies par la loi. Conscient du coût supporté par les petites collectivités locales pour le financement de telles mesures, l'Etat a alloué, au titre de l'année 2006, à 23 719 communes remplissant certains critères financiers une dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire est passé de 2 479 euros en 2005 à 2 552 euros en 2006.
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