Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 07/10/2004
Mme Michelle Demessine souhaite interroger M. le ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du projet de loi sur la transparence nucléaire et la radioprotection. Ce projet de loi enregistré à la présidence du Sénat en juin 2002 prévoit : la définition d'un statut et les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI), la création de la fédération des CLI et enfin le mode de fonctionnement du haut comité à la transparence. Les commissions locales d'information, mises en place près des centres nucléaires de production d'électricité par une circulaire de 1981, ont un rôle très important auprès des populations concernées puisqu'elles ont pour mission l'information du public et le suivi de l'impact des grands équipements. Dans le contexte actuel de vieillissement des centrales et de choix technologiques de long terme, les CLI, qui ont les moyens de fonctionner, assurent un rôle d'observateur dans les exercices de crises, elles font réaliser, selon le budget disponible, des expertises ou contre-expertises du marquage radioactif de l'environnement afin de permettre une juste communication vers les populations de l'impact environnemental des centres nucléaires. Aujourd'hui, en l'absence de loi organisant leurs interventions, la situation des CLI est très complexe et variable d'un site à l'autre. Etant des commissions administratives sans personnalité juridique, elles ne peuvent toucher de subvention ni gérer directement un budget. Ce budget est laissé à l'appréciation des collectivités locales. Il est urgent et nécessaire, afin que cette action citoyenne puisse s'effectuer correctement, que le budget des CLI soit toujours indépendant de l'exploitant et clairement fixé par la loi. Par ailleurs, constatant que les CLI avaient peu au pas de relations entre elles et, par conséquent, pas de représentation collective, l'Association nationale des commissions locales d'information (ANCLI) fut mise en place en septembre 2000. L'ANCLI est sollicitée pour assurer la représentation des CLI et la mise en synergies des actions et expertises, et ce dans l'attente de l'instauration de la fédération des CLI prévue dans la loi sur la transparence nucléaire. Il est dommageable que le comité scientifique de l'ANCLI ait dû mettre ses activités en sommeil, faute de moyens et de reconnaissance. Au-delà des drames humains que nous avons pu connaître, les catastrophes technologiques et chimiques sont entachées d'une opacité inacceptable pour les populations qui en subissent les conséquences. Ce constat pose la question de la communication et de la transparence indispensable lors des choix de l'emplacement des futurs réacteurs nucléaires, des expertises nécessaires pour l'étude de la prolongation de la durée de vie des réacteurs par exemple. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier et les dispositions qu'il compte prendre afin que les missions des CLI et de leur fédération puissent, en toute citoyenneté, se voir reconnues et se développer au profit de la nation et de chaque citoyen.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 20/01/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux commissions locales d'information (CLI). Le Gouvernement est convaincu de l'importance du rôle que jouent les CLI autour des installations nucléaires. Elles contribuent très utilement à l'évaluation et à l'information en ce qui concerne la sûreté de ces installations et leur impact sur l'environnement, Elles ont d'ailleurs constitué un modèle pour d'autres types d'installations, comme les installations classées " Seveso ". Le Gouvernement souhaite donc que ces commissions puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Depuis leur création, à la suite d'une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981, la responsabilité de leur fonctionnement revient aux conseils généraux, en association avec les autres collectivités bénéficiant des retombées économiques des installations en cause. Un tel positionnement semble bien adapté au rôle de ces commissions, et le Gouvernement souhaite que les conseils généraux jouent pleinement leur rôle à cet égard. Conscient des disparités qui existent actuellement dans le soutien local apporté aux CLI, le Gouvernement propose qu'une disposition législative conforte la situation des CLI, notamment en les dotant d'un statut homogène et en donnant plus de force juridique à leurs missions et à leurs compétences. Il propose aussi de donner une assise législative à la fédération nationale des CLI. Ces dispositions figurent dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire qui a été déposé devant le Sénat et dont l'examen est inscrit à l'ordre du jour de février 2005.
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