Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 07/10/2004
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inquiétante flambée immobilière dans certaines zones rurales françaises du fait d'une demande étrangère accrue. Alors que nous fêtons cette année le centième anniversaire de l'entente cordiale entre la France et le Royaume-Uni, force est de constater que l'engouement des Britanniques pour nos régions n'est pas un simple feu de paille. En Grande-Bretagne, et en particulier à Londres, la pression démographique et le marché de l'immobilier sont tels que les prix sont condamnés à augmenter tandis que l'offre se contracte durablement. En conséquence, cette situation pousse la classe moyenne anglaise cinquantenaire à traverser la Manche et à acquérir un bien à la campagne (90 % des cas, si possible sans voisin immédiat) pour faire souche et retrouver un certain art de vivre " à la française ". A leurs yeux, en effet, la France est imbattable en matière de prix puisque l'immobilier est généralement cinq fois moins cher qu'en Grande-Bretagne (où les prix augmentent de plus de 20 % par an depuis plusieurs années, à l'exception de ces derniers mois). Aujourd'hui, les prix moyens d'une maison flambent face à un tel pouvoir d'achat étranger, pénalisant durablement nos populations locales, et en particulier les plus jeunes, en les privant d'accéder à la propriété, qu'elle soit secondaire ou principale. C'est pourquoi il lui demande quel avis il porte sur ce phénomène inquiétant pour nombre de maires de petites communes rurales.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 14/04/2005
Le Gouvernement attache une grande importance à l'accession sociale à la propriété, qui répond à une aspiration forte de la population et qui favorise le choix des parcours résidentiels. Des améliorations notables ont donc été apportées aux dispositifs existants d'aide à l'accession. Le prêt à 0 %, principal instrument de la politique d'accession sociale à la propriété, a été significativement amélioré à compter du 1er février 2005. Le nouveau prêt à 0 % peut désormais financer l'acquisition d'un logement ancien, sans condition de travaux. Ses bénéficiaires peuvent ainsi devenir propriétaires dans les zones où peu de nouveaux logements sont construits. En outre, pour la première fois depuis la création du dispositif en 1995, le montant maximum de prêt à 0 % a été revalorisé, de 12 % en moyenne. La progression des montants de prêt avec la taille du ménage est améliorée, et les plafonds d'éligibilité relevés en faveur des familles. Les accédants disposant de ressources modestes bénéficient de conditions de remboursement plus avantageuses. Chaque année, grâce au nouveau prêt à 0 %, 240 000 ménages seront aidés par l'Etat à devenir propriétaires. Par ailleurs, une forme sociale de location-accession, permettant à des ménages modestes, notamment ceux ne disposant pas d'apport personnel, d'acquérir un logement neuf dans des conditions particulièrement sécurisées, a également été développée. Ce dispositif est bâti autour du prêt social de location-accession (PSLA), qui ouvre droit à l'application d'un taux réduit de TVA et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Après une phase locative, sous conditions de ressources et de loyer, au cours de laquelle ils peuvent constituer une épargne, les bénéficiaires de ce dispositif ont la possibilité de se porter acquéreurs de leur logement ; une garantie de relogement et une garantie de rachat de leur logement les protègent, en outre, contre les accidents de la vie susceptibles de compromettre le projet d'accession. En 2005, 10 000 logements pourront être construits dans le cadre de ce dispositif. Le Gouvernement souhaite également accroître, notamment dans les zones rurales, l'offre de logements locatifs accessibles aux ménages disposant de ressources modestes. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009. Cette loi prévoit aussi de faire participer, grâce à des aides adaptées, le parc privé au logement des ménages à revenus modestes. Les interventions de l'ANAH seront intensifiées afin de porter, entre 2005 et 2009, la production annuelle de logements à loyers maîtrisés de 20 000 à 40 000. En outre, 100 000 logements vacants seront reconquis au cours des cinq prochaines années, grâce à une exonération de trois ans de contribution sur les revenus locatifs et à une majoration de la prime versée par l'ANAH pour la remise sur le marché de logements vacants. Ces dispositions permettront, en particulier, d'accroître l'offre locative en milieu rural. Enfin, la loi relative au développement des territoires ruraux inclut une mesure portant sur les logements acquis et améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH. Les personnes réalisant une telle opération, dans une zone de revitalisation rurale, pourront ainsi bénéficier d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'elles concluront avec l'Etat une convention ouvrant droit, pour leurs locataires, à l'aide personnalisée au logement (APL). Cette décision d'exonération devra être prise par délibération de portée générale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
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