Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 07/10/2004
Un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières dans le cadre de la réforme du régime des retraites, leur permettant de faire valoir le droit au départ dès l'âge de cinqante-six ans, à condition qu'elles aient accompli le nombre de 152 trimestres effectifs. Les sages-femmes qui ont exercé leur profession dans le secteur privé ne bénéficient pas de ce statut. De ce fait, certaines d'entre elles se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale : ayant travaillé un certain nombre d'années dans le secteur privé, elles ne peuvent prétendre au droit à la retraite, alors même qu'elles totalisent les 152 trimestres requis, le statut spécifique à la pénibilité ne s'appliquant qu'aux seules années travaillées dans le secteur public. Au regard de cette situation, M. Jean-René Lecerf souhaiterait demander à M. le ministre de la santé et de la protection sociale s'il est prévu à terme d'autoriser le cumul des années d'exercice dans le cadre du statut de pénibilité entre le secteur public et le secteur privé, de manière à permettre aux sages-femmes de moins de soixante ans, ayant cotisé 152 trimestres, de prétendre au droit à la retraite.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 04/05/2006
La réforme des retraites a constitué un important effort d'harmonisation entre le régime général et le régime des fonctionnaires, notamment sur l'aspect essentiel du passage à 160 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Il n'a pas eu pour objet de fusionner les deux régimes qui ont conservé leur autonomie juridique et leurs spécificités. Ainsi, dans la fonction publique, le classement en services actifs de certaines catégories de personnel obéit à des règles particulières et s'effectue selon des critères objectifs préalablement définis. Concernant la pénibilité de l'exercice de certains métiers, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu en son article 12 que, dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux engagent des négociations sur la définition et la prise en compte de la pénibilité au niveau interprofessionnel. Les partenaires sociaux ont ouvert des discussions sur la pénibilité et la gestion des âges afin de parvenir à la conclusion d'un accord interprofessionnel dans le courant de cette année. Le Gouvernement compte se montrer attentif aux initiatives susceptibles de se faire jour en la matière et apportera, si nécessaire, l'appui technique que les négociateurs pourraient juger utile.
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