Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 07/10/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives qu'entraînerait la ratification du protocole de Londres sur l'économie et le rayonnement de la France. En effet, en prévoyant que les brevets européens - pour être acceptés dans tous les pays de l'Union européenne - ne seront plus rédigés qu'en une seule des trois langues, allemand, anglais ou français, ledit protocole va se traduire, à terme, par l'abandon de la traduction en français des brevets d'invention européens au profit exclusif de l'anglais. Rappelant qu'aucun accord n'a encore été trouvé au sein de l'Union européenne pour créer le brevet d'invention communautaire, il précise que la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui regroupe la totalité des professionnels libéraux français, propose - plutôt que de traduire les brevets en autant de langues que de pays de l'Union européenne - de les traduire dans un nombre limité de langues basiques comme le français, l'anglais, l'allemand, l'espagnol et l'italien, voire éventuellement le polonais. Cette solution aurait l'avantage de rendre les brevets communautaires disponibles dans leur intégralité (description et revendications) à un coût acceptable et dans un nombre de langues permettant une bonne compréhension de leur portée par l'ensemble des ressortissants de l'Union européenne. Insistant sur le fait que la France doit reprendre l'initiative au niveau communautaire afin de remédier à la problématique linguistique des brevets, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère dans ce domaine.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/01/2005
La France regrette en effet vivement que l'accord politique intervenu en mars 2003 n'ait pas pu, à ce jour, se traduire par l'adoption d'un projet de règlement. Il a été pris bonne note de la suggestion de compromis concernant la question des traductions qui consisterait à ne procéder à une traduction complète du brevet (revendications et description de l'invention) que dans un nombre limité de langues (cinq ou six). Cette suggestion ne répond toutefois pas aux difficultés actuelles qui portent sur le délai de traduction des revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté après la délivrance du brevet et sur la valeur juridique des traductions ainsi opérées, sachant que la traduction des revendications doit dans tous les cas être assurée dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets (OEB) dès la phase de la procédure d'examen. En augmentant le nombre de traductions de l'intégralité du brevet et des langues pivots, elle réduirait l'intérêt du brevet communautaire pour les entreprises et diluerait la place relative de la langue française qui est l'une des trois langues officielles de l'OEB. La France joue un rôle actif pour rechercher un accord rapide sur le brevet communautaire, qui est un élément important de la stratégie de Lisbonne. Le Gouvernement est soucieux d'envisager toute évolution du droit des brevets avec la volonté d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, tout en veillant au respect de la langue française. Il entend intégrer l'ensemble des dimensions de la question avant de retenir les voies les mieux adaptées pour rendre le système de brevets plus efficace au service de l'innovation et des entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
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