Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/10/2004
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude exprimée par l'association franc-comtoise du diabète au sujet d'un projet de modification de la section 2 " Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile " du chapitre 1er et de la section 3 " Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle " du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions institueraient une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement de leur maladie. En effet, le traitement du diabète, qui ne peut être assimilé à une médecine de confort, concerne au moins trois millions de personnes en France. La prévention et un meilleur suivi signifient moins de complications et donc des économies pour la sécurité sociale, conformément aux principes énoncés dans la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Considérant, selon une étude récente, que 18 % des patients renoncent à leur traitement en raison de son coût, il apparaît que toute mesure de déremboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement - fût-il partiel - serait préjudiciable et contreproductive en matière de santé publique. Par conséquent il lui demande de préciser ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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