Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 07/10/2004
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux dispositions applicables à tous les réservoirs enterrés et notamment les obligations lors de la fermeture d'une station-service. En cas de cessation d'activité de l'exploitation, l'article 18 indique que les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte. Afin d'éviter un réel danger de pollution, voire des risques d'explosion, il lui demande d'apporter quelques précisions et réponses aux questions suivantes : l'utilisation pour la neutralisation de gravats mélangés à du ciment, sans dégazage ni nettoyage préalable, est-il conforme ? Existe-t-il une liste de matériaux autorisés ou au contraire proscrits pour la neutralisation des réservoirs ni dégazés ni nettoyés ? Enfin, un service de l'Etat est-il chargé de veiller à la neutralisation effective des réservoirs des stations-service cessant leur exploitation ?
- page 2264
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 01/09/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. En application de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998, le produit utilisé pour la neutralisation des réservoirs enterrés de liquides inflammables relevant de la législation des installations classées doit être un produit solide physique inerte. Il doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface. Les services du ministère de l'écologie et du développement durable n'ont pas fixé de liste exhaustive de produits répondant à cette prescription ou, au contraire, de produits qui seraient proscrits. Il convient de noter que l'eau peut être tolérée pour une neutralisation qui n'excède pas le délai de vingt-quatre mois et uniquement dans le cas d'une cessation temporaire d'activité, comme le précise l'article 18. L'utilisation de gravats mélangés à du ciment est a priori envisageable si l'objectif fixé par l'article 18 précité est respecté. Il est conseillé de recourir à des entreprises disposant de solides références en matière de neutralisation de réservoirs enterrés, qui pourront se prononcer sur la faisabilité de l'opération de neutralisation. Le dégazage et le nettoyage sont obligatoires préalablement à toute opération de neutralisation. La neutralisation effective des installations doit être vérifiée sous la responsabilité de l'exploitant. L'inspection des installations classées, au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, est le service de l'Etat en charge du contrôle de l'application de l'arrêté du 22 juin 1998.
- page 2245
Page mise à jour le