Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un crédit d'impôt est accordé à toutes les personnes qui font leur déclaration de revenu par internet. Or, statistiquement, une telle mesure profitera beaucoup plus à ceux qui sont sociologiquement favorisés. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il s'agit indirectement d'une injustice dont par exemple beaucoup de personnes âgées vont faire les frais.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
L'offre de procédure de télédéclaration des revenus constitue une amélioration substantielle de la qualité du service rendu aux usagers. Le Gouvernement a proposé, pour les contribuables utilisant en 2005 la télédéclaration et un moyen moderne de paiement, une réduction d'impôt portée à vingt euros, afin d'encourager cette modernisation de l'administration, en net progrès depuis trois ans. Le montant de cette réduction est prévu de manière raisonnable, pour rester en conformité avec le principe d'égalité. Bien entendu, les autres modes de déclaration des revenus, sur papier, subsistent avec le dispositif d'appui aux contribuables au moment de la campagne de déclaration, que ce soit dans les centres des impôts ou auprès de certaines catégories de publics, par exemple dans les maisons de retraite. Ainsi, l'offre déclarative est-elle élargie et les possibilités de choix des contribuables sont-elles améliorées. Il est précisé, à cet égard, que les contribuables qui télédéclarent représentent une certaine diversité. Parmi eux figurent aussi bien des contribuables jeunes que des personnes plus âgées qui se familiarisent avec internet et apprécient la facilité de ce mode de déclaration.
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