Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 07/10/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résiliations unilatérales des contrats d'assurance par les assureurs dès lors que les assurés ont atteint un âge avancé. En application de l'article L. 113-12 du code des assurances, issu de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, les parties au contrat disposent d'un droit de résiliation unilatérale lors de la reconduction annuelle du contrat d'assurance. Or, les assureurs profitent de cette disposition qui déroge au principe de l'accord des consentements, pour imposer la rupture des contrats aux personnes âgées pour lesquelles les risques sont normalement plus élevés. Lors de la conclusion du contrat d'assurance, aucune mention d'une probable résiliation n'a été effectuée alors que l'âge de l'assuré était prévisible. Lors de la résiliation unilatérale du contrat, aucune justification ni d'une juste cause, ni d'un motif légitime pour mettre un terme à l'accord ne doit être apportée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend remédier à ces pratiques contraires à la protection des droits des assurés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/02/2007
Les entreprises d'assurance fixent librement leur politique commerciale et le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à un contrat d'assurance automobile à mettre fin à celui-ci à chaque échéance annuelle, sans avoir d'ailleurs à en justifier les motifs. Afin de concilier le respect de ces principes, qu'il ne serait pas souhaitable de remettre en cause, avec celui de l'obligation d'assurance imposée aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur, une procédure spécifique est prévue. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque dont la couverture lui est imposée. L'accès à cette assurance étant garanti par l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose donc à la circulation des assurés âgés.
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