Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 07/10/2004
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi dite " loi Sapin " n° 2001-2 du 3 janvier 2001 " relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ". Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la situation particulière des agents non titulaires de l'Etat qui travaillent dans les GRETA (groupements d'établissements scolaires), et notamment sur le devenir de ces personnels de l'éducation nationale. Actuellement les GRETA fonctionnent, en partie, avec des contractuels. A ce titre, un plan de résorption de l'emploi précaire a été mis en place par le ministère de l'éducation nationale pour les maîtres auxiliaires, contractuels et vacataires pour la période 2001-2005. Dans l'académie de Rennes, sur les onze GRETA et de Bretagne, un recensement de l'emploi précaire daté de mars 2001 relevait 482 personnes non titulaires, dont 248 contractuels, 222 vacataires et 12 auxiliaires. Aussi, il lui demande si les GRETA pourront continuer à embaucher des contractuels d'une part, si les contractuels de plus de cinq ans d'ancienneté pourront conserver leur statut d'autre part, enfin ceux qui n'auraient pas obtenu le concours d'intégration pourront-ils continuer à être recrutés en tant que contractuels ? Face aux situations diverses et variées d'agents non titulaires de droit public qui se présentent dans cette administration, il lui demande la position du Gouvernement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 02/12/2004
La formation continue des adultes est une mission essentielle du service public de l'éducation inscrite dans l'article L. 122-5 du code de l'éducation. Elle est une activité à part entière des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui mutualisent leurs capacités d'intervention au sein du réseau des groupements d'établissements (GRETA). Les personnels contractuels des EPLE chargés, parmi d'autres catégories de personnels, de réaliser des actions en formation continue, commandées par des financeurs publics ou privés, sont rémunérés sur le produit des conventions. S'agissant de ressources ayant un caractère aléatoire, les décisions relatives au renouvellement des contrats de ces personnels, agents non titulaires de l'État recrutés par des contrats à durée déterminée, dépendent donc, pour chaque GRETA, des perspectives d'évolution de son activité. Le législateur a voulu reconnaître la qualité des personnels des GRETA en leur offrant, dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, une possibilité de titularisation : les formateurs contractuels des GRETA remplissant les conditions requises peuvent ainsi être candidats aux concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré organisés en application de cette loi. De la même façon, les personnels administratifs et de service des GRETA peuvent se présenter aux concours administratifs. La situation spécifique des personnels de la formation continue est prise en compte dans ces concours. Les lauréats issus de la formation continue des adultes, nommés stagiaires dans des corps de fonctionnaires sont maintenus, lorsqu'ils le souhaitent, dans les GRETA, ce qui témoigne de la reconnaissance de cette mission au sein de l'éducation nationale. Les GRETA de l'académie de Rennes employaient, en 2001, 252 contractuels - 148 à des fonctions d'enseignement et d'ingénierie de la formation et 104 à des tâches administratives et de service, la plupart à temps plein. 93 personnes ont été admises aux sessions 2001 à 2003 des concours et des examens professionnels réservés. Il reste, à la rentrée 2004-2005, 140 contractuels enseignants et 75 contractuels administratifs et de service (soit respectivement 123 et 61 équivalents temps plein). L'académie de Rennes a donc continué à recruter afin de pourvoir des postes demeurés vacants (suite à des départs en formation initiale, à des départs en retraite, à des mutations...).
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