Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/10/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait qu'il a pris connaissance avec intérêt de la réponse à sa question écrite n° 8732, publiée au Journal officiel le 27 novembre 2003, concernant les discriminations susceptibles de résulter des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale qui réservent le bénéfice de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des mères de famille aux titulaires de certaines prestations parmi lesquelles ne figurent pas les allocations différentielles prévues par l'article L. 512-5 du code précité. Il y est notamment indiqué que le refus d'assimiler les allocations différentielles versées aux travailleurs frontaliers, en vue de compenser les différences de montant entre les prestations servies par les institutions de l'Etat compétent et celles qui seraient versées par les institutions françaises, aux prestations dont la perception conditionne l'ouverture du droit à l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse est fondé sur l'observation que la plupart des législations européennes disposent d'un système de prise en compte pour la retraite des années consacrées à l'éducation des enfants et qu'il convient d'éviter une double validation de ces périodes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il considère que les droits à retraite susceptibles d'être acquis par l'épouse d'un salarié travaillant actuellement en Allemagne, ayant elle-même travaillé en Allemagne et résidant en France, titulaire d'une allocation différentielle se substituant au complément familial, sont équivalents à ceux d'une mère de famille dont le conjoint travaille en France et, dans la négative, quelles mesures il envisage pour rapprocher les deux situations.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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