Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 28/10/2004
M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les craintes persistantes liées à l'arrêt de l'activité minière du bassin nord-lorrain. Elus locaux et associations se battent depuis de nombreuses années maintenant pour refuser l'ennoyage et demander la poursuite de l'exhaure et le comblement des zones à risque. Ils sont pourtant ignorés puisque toutes les mesures prises l'ont été sans aucune concertation avec les représentants des populations du bassin nord-lorrain. En plein milieu de l'été, le Gouvernement, par la voix du préfet de région, a annoncé l'arrêt du pompage pour le 1er novembre 2005. Cette annonce ne fait que confirmer les craintes des populations : pour le Gouvernement, l'ennoyage est irrémédiable. L'ennoyage risque d'accélérer les effondrements. Des familles, propriétaires de leur habitat vont être expropriées sans que soit pris en compte le drame humain évident qu'elles subissent. Dans les communes, le pourcentage de leur territoire sujet à affaissement brutal est important. A Ottange, c'est près de 22 % du territoire de la commune, qui est en zone d'effondrement, ou fontis. Avec cette décision, le Gouvernement, qui choisit volontairement d'abandonner les zones sinistrées à leur triste sort, fait abstraction des efforts fournis par les collectivités, dont ceux du conseil régional de Lorraine. L'intervention financière décidée par la nouvelle majorité de gauche du conseil régional de Lorraine devrait rendre possible le non-ennoyage. Aussi, il lui demande de prendre en compte les intérêts des populations du bassin nord-lorrain et souhaite savoir si l'annonce du préfet correspond à une décision définitive. Devant ce scénario, il aimerait qu'on lui indique quels sont les travaux de consolidation et mesures de sécurité que le Gouvernement entend effectuer dans ces secteurs à risque. A ce titre, qu'en est-il de l'élaboration du plan de prévention des risques miniers et de la réalisation des consolidations possibles. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures nouvelles d'accompagnement que le Gouvernement entend fixer pour venir en aide aux habitants qui seront expulsés et aux communes qui vont perdre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur le bâti, ressources nécessaires au maintien de leurs dépenses de fonctionnement et à la poursuite de leur développement, développement qui bien souvent ne pourra se faire que sur une partie de leur territoire, le reste se situant dans des zones à risque, ce qui génère là aussi des surcoûts conséquents.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 17/11/2004
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2004
M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaite ici attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les craintes persistantes des populations et des élus liées à l'arrêt de l'activité minière du bassin nord-lorrain.
J'anticipe probablement une partie du débat qui aura lieu, ici même, le 24 novembre prochain, mais, quand j'ai déposé cette question, ce débat n'était pas encore inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat.
En Moselle, élus locaux et associations se battent depuis de nombreuses années maintenant pour refuser l'ennoyage et demander la poursuite de l'exhaure et le comblement des zones à risque.
Je ne puis que regretter le comportement des pouvoirs publics à l'égard de ce dossier. Souvent « baladés » par les différents ministres chargés de l'industrie, élus locaux et associations sont aujourd'hui complètement ignorés lors des très rares conférences interdépartementales permanentes sur les conséquences de l'arrêt des activités minières. En effet, toutes les mesures prises l'ont été sans aucune concertation avec les représentants des populations du bassin nord-lorrain.
En plein milieu de l'été, le Gouvernement, par la voix du préfet de région, a annoncé l'arrêt du pompage pour le 1er novembre 2005. Cette annonce ne fait que confirmer les craintes des populations. En effet, pour le Gouvernement, l'ennoyage semble irrémédiable, alors qu'il risque d'accélérer les effondrements. Des familles, propriétaires de leur habitat, vont ainsi être expropriées sans que soit pris en compte le drame humain évident qu'elles subissent.
Dans certaines communes, la partie du territoire sujette à affaissement brutal est importante. A Ottange, par exemple, ce sont près de 22% du territoire de la commune qui se situent en zone d'effondrement, ou fontis.
De par cette décision, le Gouvernement, qui choisit volontairement d'abandonner les zones sinistrées à leur triste sort, fait abstraction des efforts fournis par les collectivités, notamment par le conseil régional de Lorraine. L'intervention financière décidée par la nouvelle majorité de gauche du conseil régional de Lorraine devait rendre possible le non-ennoyage.
J'aimerais savoir quand seront pris en compte les intérêts des populations du bassin nord-lorrain, ces populations dont je me fais ici le relais et qui attendent des réponses précises à leurs interrogations récurrentes.
Je souhaiterais savoir si l'annonce du préfet que j'ai mentionnée précédemment représente une décision définitive.
Devant ce scénario, pouvez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, quels travaux de consolidation et de sécurité le Gouvernement entend effectuer dans ces secteurs à risque ?
A ce titre, qu'en est-il de l'élaboration du plan de prévention des risques miniers et de la réalisation des consolidations possibles ?
Enfin, je souhaiterais connaître les mesures nouvelles d'accompagnement que le Gouvernement entend prendre pour venir en aide aux habitants qui seront expulsés ainsi qu'aux communes qui vont perdre une partie de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur le bâti. Or les produits de ces taxes, chacun le sait, constituent des ressources nécessaires au maintien du niveau des dépenses de fonctionnement et à la poursuite du développement de ces communes. Bien souvent, ce développement ne pourra se faire que sur une partie de leur territoire, le reste étant situé dans des zones à risque, ce qui entraîne, là aussi, des surcoûts importants.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, toutes les mines fermées dans le monde ont subi, à des échéances diverses, un processus d'ennoyage.
Dans le cas des mines de fer de Lorraine, et plus particulièrement pour le bassin nord, l'Etat s'est entouré de plusieurs collèges d'experts nationaux et internationaux qui ont réalisé de nombreuses études, expertises et contre-expertises, dans les domaines tant de la géologie que de l'hydrogéologie ou de la géotechnique, afin d'évaluer les effets possibles de l'ennoyage de ce bassin.
A cet égard, les deux différés d'ennoyage successifs ont été mis à profit, d'une part, pour préciser les résultats de ces expertises, et, d'autre part, pour procéder à l'expropriation, par mesure de sécurité, d'une vingtaine de familles de la commune de Fontoy résidant dans une zone identifiée par les experts comme étant la seule du bassin nord à comporter un risque d'effondrement brutal, susceptible de mettre en jeu la sécurité des personnes.
De ce point de vue, le dernier différé d'ennoyage est limité au 30 novembre 2005 au plus tard, ce qui permettra de garantir le bon déroulement de la procédure d'expropriation, sans pour autant exposer inutilement la sécurité des personnes qui seront amenées à maintenir le dispositif de pompage au fond de galeries minières désormais très anciennes.
Le financement de ce différé d'ennoyage fait l'objet d'un accord entre la région Lorraine, le département de la Moselle et l'Etat.
Les études d'aléa réalisées sur les zones urbaines du bassin nord sont désormais toutes achevées. Mise à part la zone à risque d'effondrement brutal de Fontoy, aucun autre secteur n'a été identifié comme pouvant subir un tel phénomène. Si d'autres zones en revanche ont été identifiées comme présentant un risque d'affaissement progressif, l'identification du risque ne signifie pas que le phénomène se produira nécessairement.
Par ailleurs, ce type d'affaissement n'est pas de nature à mettre en cause la sécurité des personnes : s'il devait se produire, il pourrait induire des dommages sur les biens immobiliers pour lesquels un dispositif d'indemnisation permettant la réparation intégrale des dommages a été mis en place.
S'agissant plus précisément d'Ottange, d'une part, aucune zone à risque d'effondrement brutal n'a été repérée et, d'autre part, les zones de fontis se situent dans les affleurements, donc hors périmètre d'ennoyage. En cas de nécessité, il existe des possibilités d'intervention, notamment pour procéder à des comblements, comme c'est le cas à Thil.
Concernant l'équilibre financier des communes touchées par des mesures d'expropriation, les moyens mis en oeuvre à Fontoy constituent un exemple de la manière dont tous les acteurs, y compris l'Etat, peuvent se mobiliser, en l'occurrence pour aider la commune à créer un nouveau lotissement susceptible d'accueillir l'ensemble des familles expropriées.
Enfin, sachez que les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ont prescrit cinq plans de prévention des risques miniers, PPRM, couvrant vingt-cinq communes et l'intégralité de la zone du bassin ferrifère nord concernée par l'ennoyage à venir. Ces plans devraient être approuvés avant la fin de l'année 2005.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Je serai bref, puisque M. Philippe Leroy, président du conseil général de Moselle, a déposé une question qui nous permettra de revenir sur le sujet.
Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas, même si, comme vous l'avez rappelé, à Fontoy, tous les partenaires concernés se sont en effet mobilisés.
Vous affirmez que l'Etat assure la réparation intégrale des dommages. Si tel était le cas, ce serait formidable. Mais il suffit de se rendre Roncourt ou à Moyeuvre, là où les galeries ont déjà été ennoyées, pour constater qu'il n'en est pas ainsi.
Pour l'heure, monsieur le ministre, je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la psychose que vivent les populations menacées d'expropriation.
Sur ce point, votre réponse est claire : l'année à venir doit être mise à profit non pas pour engager des travaux de consolidation, comme cela avait été évoqué, mais pour permettre des expropriations. C'est bien ce que craignent les populations, d'autant que, dans certains secteurs, des consolidations pourraient être effectuées. Certains membres de l'actuelle majorité se sont par ailleurs engagés à ce qu'il n'y ait pas d'ennoyage avant consolidation.
En tout état de cause, il s'agit d'une question majeure pour la Moselle et pour la Lorraine en général, car des problèmes identiques se poseront avec l'abandon des mines du bassin houiller.
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