Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 30/09/2004
M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sa question écrite n° 11435, publiée au Journal officiel le 18 mars 2004, relative à la pénurie de lieux d'accueil spécifiques pour les malades sortant de prison, demeurée sans réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 27/07/2006
A la date du 31 décembre 2005, 220 personnes ont bénéficié de suspension de peines pour raison médicale sur les 400 demandes formulées au titre de l'application de l'article L. 720-1-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. S'il n'appartient pas au ministère chargé de la santé de commenter les décisions de justice qui ont abouti aux rejets de certaines demandes, l'offre en matière de structures d'accueil ne semble pas à l'origine de ces rejets. En effet, différentes solutions d'hébergement existent, soit en hospitalisation, soit en structures médicalisées et appartements de coordination thérapeutiques pour les personnes sortant de prison dont l'état de santé nécessite une continuité en matière de soins. Tous les dispositifs d'hébergement de droit commun sont accessibles aux personnes libérées dès lors qu'elles répondent aux critères d'admission. C'est au regard des droits de protection sociale acquis que les admissions seront prononcées. C'est donc avant tout par l'amélioration de l'ouverture, du maintien ou du renouvellement de ces droits pendant la période d'incarcération (reconnaissance du handicap, CMUC) que l'accueil dans des structures d'hébergement sera facilité. Conscient des difficultés liées à l'effectivité des droits à la sortie de prison, le ministère chargé de la santé travaille, en partenariat avec l'administration pénitentiaire, à des propositions visant à améliorer l'accès aux droits. Par ailleurs, la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 relative au financement de la sécurité sociale pour 2006, article 50, a créé les « lits halte soins santé » qui sont destinés à l'accueil temporaire des personnes sans domicile, quelle que soit leur situation administrative et dont l'état de santé ne justifie pas une hospitalisation mais nécessite toutefois une prise en charge sanitaire adaptée. Ces nouvelles structures peuvent tout à fait concerner des personnes malades sortant de prison qui se retrouvent sans domicile et dont l'état de santé nécessiterait une prise en charge sanitaire autre qu'hospitalière.
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