Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Paul Girod signale à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'inquiétante majoration, de 50 % en moyenne, des taux de cotisation pratiqués par les assureurs concernant la couverture sociale des agents territoriaux. Elle serait due à une forte augmentation de l'absentéisme au niveau national. Les petites communes se trouvent ainsi pénalisées par une évolution tarifaire parfois sans rapport avec la réalité de leur terrain. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'intervenir auprès de ces mutuelles afin que les majorations soient signifiées aux collectivités davantage concernées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004
Les employeurs territoriaux peuvent souscrire directement ou par le biais des centres de gestion, sur la base de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un contrat d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 précitée relatif aux congés maladie. Le principe de la liberté contractuelle permet aux collectivités territoriales de déterminer librement, sous réserve de l'accord des parties, le contenu des clauses contractuelles conclues sur la base de l'article 26 de la loi n° 84-53 susvisée. Dès lors, le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la gestion des affaires relevant de leur compétence et notamment dans la gestion de leurs services, mais également la liberté de fixation des prestations d'assurance en la matière s'opposent à l'instauration d'une réglementation protectrice pour les collectivités contractantes.
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