Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les collectivités publiques sont souvent gestionnaires de tapis roulants faisant partie de leur domaine public. Il souhaiterait savoir si une réglementation technique est prévue en la matière afin de fixer des critères de sécurité.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 30/12/2004
Les tapis roulants " neige ", ou de station de montagne, sont apparus à l'étranger en 1996, et en France en 1998. Leur nombre était estimé à une vingtaine d'unités en 2003. Il atteint une centaine d'unités en 2004. Ces appareils n'étaient pas couverts par la réglementation des remontées mécaniques, car ils ne sont, en effet, ni actionnés par des câbles ou des crémaillères ni ancrés au sol. Ils ne relevaient donc pas du dispositif administratif et technique de sécurité des remontées mécaniques qui consiste en une double autorisation administrative (exécution des travaux et mise en service), en des règles techniques de conception, d'exploitation et de maintenance et en la surveillance par les services techniques du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a proposé que ces équipements puissent être assimilés à des remontées mécaniques. Cette assimilation nécessite une modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi " montagne "). Une mesure en ce sens est en cours d'adoption dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux. En parallèle à cette démarche, compte tenu de l'urgence à ce que la sécurité de ces tapis roulants soit améliorée avant la reprise de leur utilisation lors de la prochaine saison hivernale, les services du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ont élaboré, en étroite association avec les professionnels concernés, une réglementation technique adaptée aux tapis roulants de stations de montagne pour permettre la poursuite de leur exploitation en toute sécurité. La direction des transports terrestres a ainsi été en mesure de diffuser auprès des préfets, des exploitants de ces appareils et des associations d'élus de la montagne une circulaire en date du 15 septembre 2004 qui traite du cas des appareils neufs, c'est-à-dire devant être mis en service la première fois à compter de la prochaine saison hivernale. Une deuxième circulaire est en cours de diffusion pour permettre la remise en exploitation des appareils anciens. En fonction de la configuration de chaque appareil, des remises à niveau pourront être nécessaires. Le respect des prescriptions techniques fixées par ces deux circulaires assurera la sécurité de l'exploitation des tapis roulants. En matière de vérifications de la mise en oeuvre de ces prescriptions, il est prévu qu'un organisme qualifié examine chaque appareil installé sur site et que les services spécialisés des directions départementales de l'équipement des départements de montagne diligentent leurs propres contrôles, en particulier avant que la mise en exploitation pour la prochaine saison d'exploitation 2004-2005 ne soit autorisée.
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