Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques que présente le projet gouvernemental de supprimer, dans le cadre de l'examen du budget pour 2005, le mécanisme du " prêt à taux zéro " (PTZ) instauré en octobre 1995 et régi par les articles R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'urbanisme. Il observe que cette technique d'aide pour l'accession à la propriété qui est soumise à condition de ressources prend la forme d'une avance remboursable sans intérêt versée par l'Etat. Simple, efficace, cette formule apparaît largement appréciée par les ménages modestes. Il observe que le Gouvernement envisage de substituer à ce type de prêt un mécanisme de déduction d'intérêts d'emprunts et de crédit d'impôt. Il lui demande si la mesure de suppression du prêt à taux zéro projetée ne marque pas un recul critiquable du fait qu'avec la nouvelle technique les déductions prévues interviendraient plus d'un an après l'octroi des financements aux ménages concernés et qu'elles ne pourraient être prises en compte lors de l'examen par le prêteur de l'endettement potentiel des intéressés. Cette difficulté serait accrue de surcroît par le fait que le prêt à taux zéro est considéré comme " apport personnel " dans les plans de financement, alors que tel ne serait pas le cas des déductions d'intérêts d'emprunt et des crédits d'impôts envisagés. Il lui demande également si l'instauration du nouveau dispositif gouvernemental d'aide à l'accession à la propriété, qui semble en définitive largement motivée par des préoccupations comptables et financières, en l'espèce le souci excessif de ne pas accroître les dépenses publiques, ne conduit pas à un affaiblissement de la politique sociale du logement en France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/01/2005
Le Gouvernement souhaite développer une approche plus ambitieuse de l'aide à la première accession à la propriété. Il s'agit notamment d'ouvrir son champ à l'acquisition de logement dans l'ancien, aujourd'hui quasiment exclue. En effet, l'accès à l'actuel prêt à taux zéro n'est ouvert pour l'acquisition d'un logement ancien que si celui-ci a été construit depuis plus de vingt ans et fait l'objet d'un montant minimum de travaux représentant au moins 35 % du montant de l'opération. Ces restrictions contraignent de manière excessive les choix des ménages modestes. Pour autant, le Gouvernement est convaincu que, pour être efficace, l'aide de l'Etat doit pouvoir être prise en compte par l'établissement de crédit lors de la mise en place du plan de financement, et même comptabilisée comme un apport personnel pour les catégories les plus modestes. Ces qualités sont largement reconnues au mécanisme du prêt à taux zéro. C'est la raison pour laquelle, après analyse, le Gouvernement a décidé de conserver un mécanisme de prise en charge des intérêts d'emprunt identique à celui de l'actuel prêt à taux zéro, mais plus ambitieux. Le " produit " reste donc inchangé du point de vue du particulier, qui continuera à bénéficier d'un prêt sans intérêt, au profil adapté selon la tranche de catégorie de ressources à laquelle il appartient. Seul le mode de financement évolue, puisque l'établissement de crédit ne sera plus compensé de la bonification d'intérêt consentie aux ménages bénéficiaires par une subvention financée par des crédits budgétaires, mais par un crédit d'impôt associé à l'impôt sur les sociétés étalé dans le temps. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées devraient permettre, en ouvrant le secteur de l'ancien, de plus que doubler le nombre de bénéficiaires de ce " nouveau PTZ ", qui touche aujourd'hui 100 000 ménages par an. Le nombre de primo-accédants aidés dans le neuf resterait stable, avec des conditions au moins aussi favorables que le barème actuel du prêt à taux zéro.
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