Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que de nombreux étrangers en situation irrégulière ont tendance à se marier fictivement pour bénéficier d'une régularisation. Ces mariages " blancs " sont même parfois organisés à l'étranger. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la législation applicable sur le territoire français en la matière et d'inciter parallèlement les agents diplomatiques ou consulaires à faire preuve d'une plus grande vigilance.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe fondamental de la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, a été affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 et rappelé dans sa décision du 20 novembre 2003. Néanmoins, afin de préserver l'institution du mariage de certains détournements, la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a renforcé le dispositif de lutte contre les mariages de complaisance qu'ils soient célébrés en France ou à l'étranger. Ainsi, à l'instar des officiers de l'état civil communaux, les agents diplomatiques et consulaires ont l'obligation d'entendre les futurs époux avant la demande de publication des bans, sauf impossibilité matérielle ou absence de doute sur l'intention matrimoniale. Cette audition peut également être réalisée soit lors de la délivrance du certificat de capacité matrimoniale, soit avant la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français. Elle est, en outre, possible à l'occasion de chacune de ces trois démarches. L'audition s'applique aussi bien aux mariages célébrés par les agents diplomatiques et consulaires qu'à ceux qui sont célébrés devant les autorités locales. La transcription du mariage sur les registres de l'état civil français ne peut être effectuée lorsque les époux ne répondent pas à la demande de comparution qui leur est faite ou refusent d'être entendus alors qu'ils ne l'avaient pas été à l'occasion des deux précédentes démarches. L'officier de l'état civil consulaire informe les époux qu'il sursoit à la transcription de leur mariage et adresse le dossier au parquet de Nantes (art. 170-1 C. civ.) qui le transmet au parquet territorialement compétent aux fins d'annulation. Soucieux de renforcer l'efficacité et la cohérence de la lutte contre les mariages de complaisance contractés à l'étranger, par des ressortissants français ou binationaux franco-étrangers, le Gouvernement a décidé de centraliser auprès du tribunal de grande instance de Nantes, toutes les actions en annulation de mariage engagées par le ministère public. Le décret d'application, en cours de signature, entrera en vigueur le 1er mars 2005. Il sera suivi d'une circulaire qui présentera l'ensemble des mesures visant à protéger l'institution du mariage contre les tentatives de détournement de sa finalité et rappellera aux parquets, leur obligation de défendre l'ordre public en cette matière.
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