Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dérives auxquelles les contrats de révélation de succession ont pu donner lieu en dépit du fait que la Cour de cassation a, dans plusieurs de ses arrêts, précisé les règles applicables à ces contrats : pratiques commerciales contraires au code de la consommation (demandes prématurées de versement de fonds, entente avec les pompes funèbres, etc.), montants d'honoraires excessifs. Ces abus sont dénoncés au sein même de la profession de généalogiste successoral. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas opportun de prendre une initiative législative ou réglementaire afin de préciser les conditions d'exercice de la profession de généalogiste successoral.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 25/11/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la convention de révélation de succession est encadrée par un régime rigoureux et protecteur des héritiers, emprunté au droit civil général, ainsi qu'au droit de la consommation. En effet, la jurisprudence considère que cette convention constitue non pas un contrat aléatoire mais un contrat commutatif de prestation de services, qualification qui a une double incidence. D'une part, la convention de révélation de succession obéit aux dispositions du code de la consommation qui régissent le démarchage à domicile, notamment en organisant pour les particuliers une faculté de renonciation dans le délai légal et qui soumettent, à peine de nullité, le contrat à un formalisme destiné à protéger les consommateurs en assurant leur complète information. D'autre part, la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 5 mai 1998, a admis, par application de la théorie de la cause, que le juge pouvait réduire les honoraires du généalogiste successoral apparaissant exagérés au regard des services rendus par celui-ci. Ainsi, sans que les généalogistes successoraux soient soumis à un statut professionnel, leur activité obéit à des règles strictes, garantissant à la fois un juste équilibre entre les parties au contrat et la protection des consommateurs. Les associations de généalogistes peuvent en outre préciser, dans leurs règlements intérieurs, les droits et les devoirs de leurs adhérents. Il paraît toutefois difficile, en l'état, d'élaborer une réglementation uniforme applicable à l'ensemble de la profession, quelle que soit la spécialisation de ses membres. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de soumettre les généalogistes successoraux à une réglementation professionnelle particulière. La réflexion de la chancellerie se poursuit néanmoins en concertation avec les représentants de la profession.
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