Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'incidence de la hausse des cours du baril sur l'activité des entreprises de services agricoles, forestiers et ruraux fortes consommatrices de fioul, sachant qu'elles ne peuvent décemment pas répercuter cette augmentation sur leur clientèle, elle-même confrontée à ses propres crises agricoles. Le 12 septembre dernier, M. le ministre de l'agriculture a abordé le problème du prix du carburant dans le discours qu'il a prononcé lors de la finale du championnat de France de labours. Il a annoncé que " pour répondre aux difficultés liées à la hausse du prix des carburants, il veillerait à ce que les mesures prises pour les autres secteurs d'activité soient proportionnellement appliquées à l'ensemble des productions agricoles ". C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il entend mettre en oeuvre pour donner suite à cette déclaration.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 20/01/2005
La hausse des prix des produits pétroliers enregistrée ces derniers mois et son impact sur les coûts d'exploitation et le revenu des professions agricoles ont été pris en compte par le Gouvernement. Ainsi, il a été décidé de leur accorder, à titre exceptionnel, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique au titre de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004. Cette mesure, qui prendra la forme d'un remboursement, a été adoptée par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, et ses modalités d'application devraient être définies dans les tout prochains jours. Ce remboursement sera ouvert aux exploitants agricoles ainsi qu'aux coopératives et groupements de producteurs agricoles ayant une activité agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé pour des activités de production agricole. La mesure s'appliquera également aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, dans la limite de leurs utilisations professionnelles de fioul domestique pour des travaux réalisés dans les exploitations agricoles et les propriétés forestières, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, dans la limite du fioul domestique utilisé par ces coopératives pour des travaux dans les exploitations agricoles.
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