Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le paiement de la prime dite prime de Noël accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Depuis plusieurs années, les bénéficiaires du RMI et de l'ASS se voient accorder par l'Etat une prime à l'occasion des fêtes de fin d'année dite " prime de Noël ". La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation du RMI et créant un RMA, a confié l'intégralité du dispositif d'insertion aux départements depuis le 1er janvier 2004. Il souhaiterait avoir des précisions sur la nature de cette mesure, et notamment savoir si cette prime doit être considérée au même titre que l'allocation RMI, c'est-à-dire versée par les départements puis, conformément à l'article 4 de la loi susmentionnée, compensée par l'Etat au vu des comptes administratifs arrêtés par les conseil généraux pour 2004. Sinon, peut-on en déduire que cette prime resterait décidée et financée par l'Etat au profit des titulaires de ces minima sociaux, quel que soit leur statut ?
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 03/11/2005
La « prime de Noël », ou aide exceptionnelle de fin d'année versée aux allocataires du RMI, n'a pas le caractère d'une allocation de revenu minimum d'insertion. Elle est versée par les organismes payeurs du RMI mais financée sur les crédits de l'Etat et non des départements.
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