Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que, dans son rapport publié au Journal officiel du 18 septembre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) distingue les versements effectués aux partis par les élus, les cotisations des adhérents et les dons de personnes physiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si la loi prévoit cette distinction, et notamment si le terme " contribution des élus " est prévu par la loi. A défaut et dans la mesure où ces " contributions " peuvent être assimilées soit à des dons, soit à des cotisations, il souhaiterait savoir si elles sont assujetties au plafond de 7 500 euros par an qui s'applique aux dons, ou si elles ne sont assujetties à aucun plafond, comme c'est le cas pour les cotisations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication sommaire des comptes d'ensemble des partis politiques conformément à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. Afin d'assurer une information homogène, ces comptes sont établis selon les prescriptions de l'avis n° 95-02 du conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques. Le plan comptable simplifié applicable aux partis politiques distingue les différents types de versements et comprend notamment un compte 752 intitulé : « Cotisations des élus ». Ces distinctions sont également prévues dans le modèle de compte de résultat annexé à l'avis précité et utilisé pour la publication. Le régime des cotisations d'élus est le même que celui des cotisations d'adhérents : une cotisation versée à un parti politique n'est pas assimilable à un don, celui-ci étant accordé sans contrepartie. Le montant de la cotisation est fixé librement par le parti et peut donc être modulé selon les catégories d'adhérents, en tenant notamment compte de la qualité d'élu. Les cotisations ne sont pas plafonnées. Toutefois, la cotisation versée, selon les modalités définies par le parti, doit correspondre à celle figurant dans les statuts ou une décision de l'assemblée générale. Ainsi, dans le cas d'une cotisation versée supérieure à la cotisation appelée, la différence doit être considérée comme un don et, en ce cas, soumise au plafond de 7 500 euros. Par ailleurs, une cotisation ne peut ouvrir droit à avantage fiscal au titre de l'article 200 du code général des impôts que si elle a été versée directement entre les mains du mandataire financier. Enfin, les versements ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu mentionnés à l'article 200 du code général des impôts effectués par les différentes personnes membres d'un même foyer fiscal ne sont pris en compte que dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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