Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales , pour chaque année depuis le début de la réglementation, quel est le nombre de nouveaux partis politiques déclarés auprès de la CNCCFP. Il souhaiterait également connaître le nombre de partis politiques ayant déposé chaque année leurs comptes visés conformément à la réglementation, ainsi que le nombre de partis politiques qui auraient dû déposer leurs comptes et qui ne l'ont pas fait, ou l'ont fait incomplètement.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005

Le tableau récapitulatif suivant contient les statistiques relatives au dépôt de leurs comptes par les partis politiques.

EXERCICE
comptable
PUBLICATION
au Journal officiel
PARTIS
tenus
de déposer
DÉPÔTS
conformes
DÉPÔTS
non conformes
ou hors délai
COMPTES
non déposés
199023-01-1992 29 22 3 4
199120-02-1993 54 49 3 2
199224-02-1994100 91 217
199319-11-1994142110 824
199410-11-1995138105 726
199513-11-19962621893043
199629-10-1997165137 820
199718-11-19981911501229
19986-11-19992081541638
19999-11-20002061641230
20004-04-2002208180 622
200131-07-2003205176 920
200218-09-2004231190 734
2003 237191 442

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