Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 30/09/2004
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de restructuration du réseau du Trésor public en milieu rural. En effet, la fermeture de petites perceptions qui y est actuellement opérée par le Gouvernement a pour effet de fragiliser des zones qui rencontrent déjà des difficultés, car elle porte sur un service de proximité très apprécié des habitants comme des communes, auxquelles le receveur municipal apporte souvent son aide en matière de gestion financière et comptable. De fait, la légitime adaptation du service public doit être conçue non pas selon des impératifs de rigueur budgétaire, mais en fonction de la recherche d'une réponse pertinente aux besoins des citoyens et des collectivités territoriales. Dans cette optique, il convient que les modalités de restructuration du réseau du Trésor public fassent l'objet de procédures claires, applicables selon des critères précis définis de manière publique et associant réellement les élus locaux ainsi que les organismes paritaires où siègent les organisations syndicales représentatives des personnels. Il lui demande donc de lui indiquer précisément quelles procédures sont mises en oeuvre pour restructurer le réseau du Trésor public en milieu rural.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/11/2004
Dans le cadre de la réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une réflexion a été engagée par la direction générale de la comptabilité publique afin d'adapter l'organisation du réseau des trésoreries à l'évolution du contexte économique et social, tant local que national. Elle vise à concilier au mieux le double objectif d'accessibilité et de qualité de ses services et la contrainte d'un emploi optimal des ressources mises à sa disposition par la loi de finances. En milieu urbain, la spécialisation des trésoreries dans le domaine du recouvrement de l'impôt ou de la gestion du secteur public local permet au comptable et à ses collaborateurs de fournir des prestations de meilleure qualité aux usagers comme aux élus. En milieu rural, les structures de taille très réduite qui composent le réseau du Trésor public sont soumises à de fortes contraintes de fonctionnement. Le regroupement de trésoreries permet ainsi de constituer des entités dotées d'équipes renforcées où le comptable et ses collaborateurs sont plus disponibles et peuvent développer leur activité de conseil aux collectivités. Toute restructuration s'appuie sur une démarche " qualité-usagers " et fait en conséquence l'objet d'une vaste consultation auprès des partenaires du Trésor public dans le département, pour que chaque projet aboutisse au dispositif le mieux adapté à la situation locale. Dans ce but, au niveau départemental, le trésorier-payeur général et ses collaborateurs informent et rencontrent les élus concernés par les opérations de réorganisation, leur permettant ainsi de faire part de leurs remarques et de leurs propositions. Ces échanges peuvent se concrétiser par la signature de chartes de services par lesquelles le Trésor public s'engage auprès des élus et des populations concernées sur des prestations spécifiques destinées à garantir la qualité des services offerts. Afin de préserver la proximité physique des services du Trésor public quand il y a lieu, des permanences peuvent être organisées selon une périodicité adaptée aux attentes des usagers et déterminées en accord avec les élus locaux sur la base d'enquêtes de fréquentation. En tout état de cause, la mise en oeuvre des restructurations du Trésor public n'intervient qu'après consultation du préfet. Son avis formalisé est essentiel en ce qu'il garantit, par la vision globale dont il dispose sur l'évolution des services dans le département ou la région, un aménagement harmonieux du territoire.
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