Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 30/09/2004
Mme Maryse Bergé-Lavigne appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite mutualiste du combattant. Pour rattraper partiellement le pouvoir d'achat initial, les associations d'anciens combattants demandent que le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration d'Etat dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité soit fixé par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun qu'une mesure en ce sens figure dans le projet de loi de finances pour 2005.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 18/11/2004
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler que la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue en 2004. En revanche d'autres mesures, jugées prioritaires, ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004. Elles prendront leur plein effet en 2005, telles notamment l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que la garantie des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, ont été prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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