Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 30/09/2004
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines difficultés d'application des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (art. 107 de la loi de finances initiale pour 2004) et de sa circulaire d'application du 12 août 2004 prise sous le timbre de la direction générale des collectivités locales, concernant la transformation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en un impôt de quotité à compter de 2005. Selon ces textes, un EPCI bénéficiant du régime dérogatoire prévu à l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2002 et de ce fait compétent pour lever la TEOM doit délibérer avant le 15 octobre 2004 sur les conditions d'harmonisation progressive des taux dans les diverses communes membres. Or il se peut que le syndicat mixte auquel cet EPCI appartient ait préalablement défini des zones infra-communales de perception de la TEOM en tenant compte de l'importance du service rendu. C'est ainsi qu'un syndicat mixte à cheval sur trois départements bretons a défini deux zones, l'une dite agglomérée, l'autre dite rurale, différant l'une de l'autre par la fréquence de ramassage et par le système de ramassage. De ce fait, deux taux de taxe existent aujourd'hui dans chaque commune membre du syndicat et de l'EPCL. Or la procédure de lissage des taux, telle qu'elle est actuellement organisée par les textes précités, doit nécessairement s'effectuer par commune entière ou par groupe de communes et est donc apparemment incompatible avec l'existence d'un zonage infra-communal. Il lui demande en conséquence suivant quelles règles doit s'effectuer le lissage des taux lorsque l'EPCI et ses communes membres sont divisés en plusieurs zones. Il lui demande également de bien vouloir envisager un report de la date butoir du 15 octobre 2004 pour la prise de la délibération d'harmonisation des taux de manière à donner aux EPCI le temps de procéder aux simulations indispensables avant leur prise de décision.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
Aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 codifiées au III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont autorisés à voter, à titre dérogatoire, des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes afin de limiter les hausses de cotisation liées à l'harmonisation au niveau intercommunal du mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Cette possibilité ne pouvait excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe par l'EPCI. Ce dispositif concernait donc en premier lieu les groupements qui avaient institué la taxe afin de la percevoir pour la première fois en 2005 ou une année ultérieure. Pour les autres, la durée de la période de lissage était calculée par rapport à la première année de perception de la taxe. Elle pouvait donc être très réduite voire nulle. Suite aux difficultés rencontrées au niveau local dans la mise en oeuvre de ce mécanisme et compte tenu des travaux réalisés dans le cadre du groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers qui réunissait des représentants des élus et des ministères concernés, les modalités de mise en oeuvre du dispositif de lissage des taux de TEOM ont été sensiblement assouplies par les dispositions de l'article 101 de la loi de finances initiale pour 2005. Ainsi, les groupements de communes compétents sont dorénavant autorisés à lisser les taux de TEOM sur leur périmètre pendant une période qui ne peut excéder dix ans soit à compter du 1er janvier 2005 et quelle que soit la date d'institution de la taxe si les taux n'ont pas été unifiés à cette date sur le périmètre du groupement, soit à compter de la date d'institution de la TEOM pour ceux qui décideront ultérieurement de percevoir cette taxe. Par ailleurs, le zonage de lissage dans le cadre duquel ce mécanisme est mis en oeuvre n'a plus à respecter impérativement les périmètres des communes : il peut désormais être infracommunal ou agglomérer des portions de communes. Enfin, la date limite de délibération a été reportée, à titre exceptionnel, du 15 octobre 2004 au 15 janvier 2005 en loi de finances afin de permettre aux groupements de communes de prendre en considération ces assouplissements très sensibles des modalités de mise en oeuvre du mécanisme de lissage des taux et, le cas échéant, de l'appliquer dès 2005. Une décision ministérielle l'a, pour finir, reportée au 1er février 2005.
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