Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 30/09/2004
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines conséquences inéquitables des dispositions du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (art. 107 de la loi de finances initiale pour 2004) et de sa circulaire d'application du 12 août 2004 prise sous le timbre de la direction générale des collectivités locales, concernant la durée de la période d'harmonisation des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères entre les communes membres d'un EPCI compétent pour la lever. Selon la disposition législative précitée, la durée maximale de la période de lissage des taux est de cinq ans à compter de l'institution de la taxe. Or de nombreux EPCI, notamment en Ille-et-Vilaine, ont institué la TEOM depuis plusieurs années et en particulier depuis la mise en place du régime dérogatoire prévu par l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2002, et donc avant le vote de la transformation de la TEOM en un impôt de quotité. De ce fait, ces EPCI ne bénéficient que d'une période de lissage des taux réduite, voire nulle. La stricte application des dispositions législatives précitées aboutira dans ces cas à des variations brutales en 2005 des taux de taxe, variations qui pourront dépasser dans certaines communes 50 % pour peu que les valeurs locatives moyennes des propriétés bâties diffèrent fortement d'une commune à l'autre au sein de l'EPCI et donc à des transferts brutaux de charges absolument intolérables. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'envisager de faire débuter la période quinquennale de lissage des taux en 2005 pour les EPCI ayant opté pour la TEOM avant cette date et, en attendant qu'une modification législative soit votée en ce sens dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2005 ou la loi de finances rectificative pour 2004, de reporter de quelques mois la date butoir du 15 octobre 2004 avant laquelle doit être prise la délibération d'harmonisation des taux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 21/04/2005
Aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 codifiées au III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont autorisés à voter, à titre dérogatoire, des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes afin de limiter les hausses de cotisation liées à l'harmonisation au niveau intercommunal du mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Cette possibilité ne pouvait excéder une période de cinq ans à compter de l'institution de la taxe par l'EPCI. Ce dispositif concernait donc en premier lieu les groupements qui avaient institué la taxe afin de la percevoir pour la première fois en 2005 ou une année ultérieure. Pour les autres, la durée de la période de lissage était calculée par rapport à la première année de perception de la taxe. Elle pouvait donc être très réduite voire nulle. Suite aux difficultés rencontrées au niveau local dans la mise en oeuvre de ce mécanisme et compte tenu des travaux réalisés dans le cadre du groupe de travail sur le financement du service d'élimination des déchets ménagers qui réunissait des représentants des élus et des ministères concernés, les modalités de mise en oeuvre du dispositif de lissage des taux de TEOM ont été sensiblement assouplies par les dispositions de l'article 101 de la loi de finances initiale pour 2005. Ainsi, les groupements de communes compétents sont dorénavant autorisés à lisser les taux de TEOM sur leur périmètre pendant une période qui ne peut excéder dix ans soit à compter du 1er janvier 2005 et quelle que soit la date d'institution de la taxe si les taux n'ont pas été unifiés à cette date sur le périmètre du groupement, soit à compter de la date d'institution de la TEOM pour ceux qui décideront ultérieurement de percevoir cette taxe. Par ailleurs, le zonage de lissage dans le cadre duquel ce mécanisme est mis en oeuvre n'a plus à respecter impérativement les périmètres des communes : il peut désormais être infracommunal ou agglomérer des portions de communes. Enfin, la date limite de délibération a été reportée, à titre exceptionnel, du 15 octobre 2004 au 15 janvier 2005 en loi de finances afin de permettre aux groupements de communes de prendre en considération ces assouplissements très sensibles des modalités de mise en oeuvre du mécanisme de lissage des taux et, le cas échéant, de l'appliquer dès 2005. Une décision ministérielle l'a, pour finir, reportée au 1er février 2005.
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