Circulaire du 10 juin 2004 concernant notamment la signature d'un marché public par l'exécutif local

Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 30/09/2004

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en application de la circulaire du 10 juin 2004 (NOR : LBL/B/04/10051/C), commentant les apports de l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, " commune de Montélimar ". Pour les marchés (supérieurs à 230 000 euros

Publiée dans le JO Sénat du 30/09/2004 - page 2199

La question est caduque