Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'extrême nécessité de parvenir rapidement à harmoniser, au niveau européen, les taxes sur le tabac. A l'heure actuelle, et du fait de la multiplication, tant des circuits parallèles que des navettes transfrontalières de particuliers, le manque à gagner pour les contributions directes et indirectes est considérable. L'harmonisation en question n'augmentera pas la consommation, mais permettra tout simplement de mettre fin à ce manque à gagner. Il demande si le Gouvernement entend initier une telle démarche auprès de ses partenaires et inciter la Communauté à négocier un accord similaire avec les autorités helvétiques. Sont concernés ici, entre autres, les départements 68, 90, 25, 39 et 74.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 03/02/2005
La lutte contre le tabagisme est l'une des priorités du Président de la République et du Gouvernement en matière de santé publique. Pour autant, le Gouvernement est sensible à l'impact des mesures de lutte contre le tabagisme pour le commerce de proximité, tout particulièrement dans les zones frontalières. Le dispositif communautaire concernant le commerce de tabac établit un équilibre délicat entre la liberté de commerce garantie dans le cadre du marché intérieur et les politiques nationales de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement considère que cet équilibre est aujourd'hui insatisfaisant. En effet, les directives communautaires, en définissant un niveau minimum d'accise, n'interdisent pas aux Etats membres d'utiliser la fiscalité pour poursuivre les objectifs de santé publique qu'ils se sont fixés. Il apparaît ainsi que ces niveaux minimums d'accises sont inadaptés aux prix très variables pratiqués par les différents Etats membres. En outre, les règles sur la limitation des achats de tabac par les particuliers dans d'autres Etats membres sont aujourd'hui peu satisfaisantes et encouragent le trafic transfrontalier. L'article 9 de la directive 92/12 établissant, entre autres critères, un seuil de 800 cigarettes à partir duquel les Etats peuvent considérer que les cigarettes sont détenues par un particulier à des fins commerciales apparaît trop élevé. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a diffusé un mémorandum sur le tabac le 28 novembre 2003. Dans ce mémorandum, la France propose d'étudier avec ses principaux voisins et la Commission européenne les modalités d'un aménagement de la législation en vigueur permettant de renforcer la lutte contre le tabagisme et ses conséquences en termes de santé publique. Les autorités françaises ont proposé une modification du mécanisme de taxation pour permettre un resserrement rapide des écarts des fiscalités constatés entre les différents marchés nationaux avec notamment une réévaluation très significative du taux minimal communautaire de l'accise applicable aux cigarettes ; une modification du régime des ventes à distance de tabacs afin de lutter contre les fraudes qui conduisent certains opérateurs, situés dans les Etats membres où les prix sont les plus bas, à développer les envois de tabacs achetés à distance par les consommateurs situés dans les Etats membres où les prix sont les plus élevés ; une modification des dispositions de la directive 92/12/CE, qui permettent actuellement aux particuliers d'un Etat membre d'aller acquérir et de rapporter, par leurs propres moyens, et à des fins de consommation personnelle des tabacs acquis dans un autre Etat membre ; enfin, le gouvernement français a proposé que la réglementation communautaire favorise une plus grande implication des fabricants dans la lutte contre les trafics illicites, notamment en matière de traçabilité des flux des produits du tabac. En avril dernier, la Commission a présenté un rapport relatif à l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ainsi qu'une proposition de directive du Conseil modifiant ce texte. Aux termes de ce projet, la Commission propose notamment de supprimer les seuils indicatifs actuellement mentionnés à l'article 9 de cette directive, y compris celui relatif aux cigarettes (800 pièces). Cette approche n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle maintient l'obligation pour les Etats membres de démontrer la nature commerciale de la détention. Ainsi, dès lors que les produits du tabac sont universellement reconnus comme des produits dangereux pour la santé, la France souhaite que la faculté pour les particuliers d'acquérir du tabac dans un autre Etat membre puisse être restreinte avec l'instauration d'un seuil obligatoire en lieu et place de l'actuel seuil indicatif. La détention desdits produits serait ainsi réputée commerciale dès le dépassement de ce seuil sauf si le particulier démontre que ces produits sont destinés à un usage purement privé. C'est la position que la France soutient à Bruxelles dans le cadre des difficiles négociations en cours sur la révision des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CE, dans l'attente d'une éventuelle révision de la directive 2002/10/CE du 12 février 2002 relative à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés qui doit faire l'objet d'un rapport de la Commission en 2006 et le cas échéant d'une proposition relative aux taux des accises.
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