Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un maire peut réglementer le ramassage des champignons sur l'ensemble du ban communal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 02/12/2004
La cueillette des champignons sauvages est d'ores et déjà encadrée par des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros ; en outre, des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. L'autorisation de cueillette est à demander, pour les bois et forêts relevant du régime forestier, au représentant local de l'Office national des forêts et, pour les domaines privés, au propriétaire ou à l'usufruitier. À cet égard, des associations locales peuvent être créées par les propriétaires de forêts en vue d'organiser une cueillette respectueuse des propriétés. Dès lors que les statuts de ces associations le prévoient, les propriétaires forestiers concernés peuvent notamment préciser les critères de sélection des personnes autorisées et les justificatifs à présenter : cartes ou badges et les règles de signalisation du périmètre concerné. Les propriétaires forestiers ou les associations qui les représentent peuvent, en application des articles L. 224-1 et suivants du code forestier, employer des gardes particuliers agréés par le préfet pour le constat de ces différentes infractions. Ces dispositions doivent toutefois respecter les règles édictées par les préfets ou les gestionnaires d'espaces protégés lorsque les terrains concernés ou les espèces recherchées présentent un intérêt particulier. C'est ainsi qu'en forêt de protection, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, le règlement de gestion peut interdire ou réglementer tout prélèvement de champignons sauvages. Par ailleurs, en application des articles R. 212-8 et suivants du code de l'environnement, les préfets des départements sont habilités à soumettre à autorisation ou à interdire, par des arrêtés permanents ou temporaires, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de toute espèce de champignon non cultivée. Le Gouvernement n'envisage pas de prendre de mesures supplémentaires dans ce domaine qui relève du libre exercice du droit de propriété.
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