Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 30/09/2004
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commissions locales d'information des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, les commissions locales d'information (CLI) sont en attente de précisions sur leur organisation. Une loi sur la transparence et la radioprotection, en projet depuis plusieurs années, prévoit un statut et un financement des CLI, crée une fédération des CLI (ANCLI) et définit les modalités de fonctionnement du haut comité à la transparence (CSSIN actuel). Dans un premier temps, ce texte avait été lié au projet de loi d'orientation sur l'énergie. Celui-ci a finalement été adopté sans aborder cette question. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier et, plus précisément, s'il est prévu qu'un projet de loi soit prochainement déposé au Parlement afin de doter les CLI d'un statut juridique spécifique.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/12/2004
La transparence est l'un des éléments clés de la sûreté nucléaire. Dans ce cadre, le Gouvernement est très attaché au rôle des commissions locales d'information (CLI) qui doivent remplir une mission générale d'information et d'évaluation concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection pour les installations nucléaires de leur compétence. C'est pourquoi il souhaite en effet qu'une base législative conforte l'action de ces CLI dès que le calendrier parlementaire permettra l'examen du projet correspondant. Toutefois, sans attendre, les conseils généraux, conscients de l'importance de ces commissions, ont déjà toute possibilité pour apporter le soutien nécessaire à leur fonctionnement. Pour ce qui le concerne, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie apporte, sur ses crédits, une contribution de 50 000 euros au fonctionnement de l'Association nationale des CLI (ANCLI) et aide à la réalisation d'opérations d'information par les CLI.
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