Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 30/09/2004
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la création de places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT). L'utilité de ce dispositif d'accompagnement médico-psycho-social étant unanimement saluée, elle ne peut que souscrire à la création de soixante-quinze places nouvelles en 2004. Pour autant, une récente étude, réalisée par la Fédération nationale d'hébergements VIH, évalue à 4 300 les demandes d'admission pour une capacité d'accueil totale de 575 lits. Aussi, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour poursuivre, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'accroissement de l'offre d'accueil des personnes atteintes de maladie chronique.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/02/2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur la création de nouvelles places en appartements de coordination sociale. La loi du 2 janvier 2002 a permis de pérenniser le dispositif national des appartements de coordination thérapeutique en mettant fin au statut expérimental en vigueur depuis 1994 et en l'intégrant dans le cadre des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie. Ce dispositif constitue un élément essentiel de la politique de lutte contre le VIH/SIDA tant pour permettre l'accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale et psychologique que pour favoriser la continuité de la prise en charge et l'observance des traitements. La preuve ayant été faite de leur efficacité, les ACT ont vu leur mission s'élargir à l'ouverture possible à d'autres pathologies. En 2005, 150 nouvelles places ont été créées, portant le dispositif à 731 places. Dans le cadre du programme national de lutte contre le VIH/SIDA et les IST 2005-2008, cet effort doit se poursuivre afin de répondre au mieux aux besoins des régions prioritaires dans le domaine du SIDA, et permettre une meilleure couverture du territoire.
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