Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de modification de la section 2 " Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile " du chapitre Ier et de la section 3 " Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle " du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La mesure envisagée conduirait à la diminution du taux de remboursement à 100 % des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques s'oppose à cette disposition qui assimile ainsi le traitement du diabète à une médecine de confort. A cet égard, elle relève que les méthodes d'insulothérapie fonctionnelle massivement pratiquées en France, qui se trouve à la pointe des applications en ce domaine, permettent aux malades de mener normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement signifie une moindre capacité d'autonomie et d'insertion, allant de ce fait à l'encontre de la politique conduite par le Gouvernement en matière de handicap. En outre, c'est oublier combien ces traitements favorisent la prévention des complications pouvant résulter du diabète et par conséquent les économies qu'ils génèrent pour la sécurité sociale conformément aux principes énoncés dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Sachant enfin que le diabète, avec 3 millions de personnes concernées en France, est à ce titre un problème essentiel de santé et qu'aujourd'hui 18 % des malades renoncent à leur traitement en raison du coût, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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