Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 23/09/2004
M. André Boyer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens. Ces derniers représentent la majeure partie des personnes décédées ou gravement handicapées à la suite d'un accident de la voie publique. Le calcul de l'indemnisation est effectué sur la base d'un barème de capitalisation dont les deux composantes sont le taux d'intérêt et l'espérance de vie. Plus le taux d'intérêt retenu est élevé, plus le capital est faible, plus l'espérance de vie est élevée, plus le capital est élevé. Datant de 1986, ce barème se révèle aujourd'hui largement obsolète comme en témoigne quelques décisions de cours d'appel appliquant le barème du Trésor public. Trois groupes de travail - dont l'un consacré à l'indemnisation du dommage corporel dans tous ses aspects - mis en place à la suite du programme d'action en faveur des victimes, présenté par la chancellerie le 18 septembre 2002, ont d'ailleurs constaté de nombreux dysfonctionnements et des pratiques déviantes. Ainsi, le rapport du professeur Yvonne Lambert-Faivre, remis le 22 juillet 2003, contenait plusieurs propositions de réformes législatives et réglementaires du droit de l'indemnisation, dont l'établissement d'un barème de capitalisation rénové. Il lui demande quelles suites il entend lui réserver et s'il compte mettre en oeuvre rapidement les engagements pris dans son programme du 18 septembre 2002.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/12/2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'indemnisation des traumatisés crâniens fait l'objet d'une attention toute particulière de la Chancellerie. Ainsi, le rapport du groupe de travail interministériel chargé d'étudier les mesures propres à améliorer l'indemnisation des cérébro-lésés a été largement diffusé et reste consultable en ligne sur le site de la Chancellerie. Cette publication électronique assure la mise à disposition générale, permanente et gratuite des très importants travaux menés, au titre desquels les deux missions-type d'expertise, pour l'adulte et l'enfant, adaptées au déficit séquellaire des traumatisés crâniens. Au-delà de l'action de sensibilisation et d'explication ainsi entreprise, nombre des propositions issues du rapport du groupe de travail présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre, dont la réactualisation et la publication annuelle d'un barème de capitalisation indemnitaire, ont été intégrées au programme d'action en faveur des victimes, élaboré par le secrétariat d'Etat aux droits des victimes et adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2004. Les paramètres de ce barème, qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat, et les modalités concrètes de la publication de la table de capitalisation font l'objet d'une concertation interministérielle approfondie.
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