Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la discrimination positive en matière d'embauche et les cas de binationalité. Dans ce cas précis, qui est assez fréquent pour certaines nationalités compte tenu des différents accords passés, il demande si les pouvoirs publics entendent clarifier la situation des binationaux dans ce domaine précis.
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Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 18/11/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la discrimination positive en matière d'embauche des binationaux. Il se demande si les pouvoirs publics entendent clarifier leur situation dans ce domaine précis. La situation des binationaux en matière de discrimination à l'embauche est très claire. Toute discrimination dont ils feraient l'objet au titre de l'une ou l'autre de leur nationalité serait contraire au principe de non-discrimination visé à l'article L. 122-45 du code du travail selon lequel " Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement
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