Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 23/09/2004
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude de l'Association française des diabétiques face au projet visant à dérembourser, en partie, les dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète, Cette mesure est en effet envisagée à travers une modification de la section 2 du chapitre 1er et de la section 3 du titre 1er de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Or le traitement du diabète ne peut être assimilé à une médecine de confort. Privés des méthodes d'insulinothérapie fonctionnelle existantes, les malades économiquement les plus défavorisés ne pourraient plus mener une vie sociale et professionnelle normale, car ils ne seraient plus à même de maîtriser leur handicap. De même, les enfants diabétiques ne pouvant pas avoir accès aux méthodes d'autocontrôle seraient incapables de gérer au mieux leurs crises d'hypoglycémie, génératrices d'angoisses et de traumatismes importants. Dès lors apparaît la nécessité de maintenir le remboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète, qui, en outre, permettent de prévenir bon nombre de complications résultant de cette maladie. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière, considérant que ces traitements devraient être accessibles à l'ensemble des personnes qui souffrent du diabète, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas le cas si l'on en croit l'étude Entred.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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