Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 23/09/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'émotion engendrée par le projet du Gouvernement de ne plus rembourser les dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Or, l'autocontrôle et l'autotraitement sont des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. Les méthodes d'insulinothérapie pratiquées massivement dans notre pays permettent aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'autotraitement ramène les diabétiques dans une situation de prisonniers de leur handicap, leur retire leur capacité d'autonomie et d'insertion. L'autocontrôle permet aux enfants diabétiques et à leur entourage de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, avec les angoisses, les traumatismes, les difficultés à long terme qui peuvent en résulter. Enfin, l'autocontrôle et l'autotraitement favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabète : amputations, insuffisances rénales, cécité... Il lui demande de lui indiquer si, malgré tous les arguments plaidant contre, il envisage un tel déremboursement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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