Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des 25 000 frontaliers résidant en France et travaillant habituellement en Principauté en matière d'assurance maladie. Il lui expose que les intéressés ne peuvent bénéficier d'une couverture sociale dans les Etats membres de l'Union européenne au seul motif qu'ils sont assurés du régime général obligatoire d'assurance maladie monégasque. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des négociations sont envisagées entre la Communauté, la France et la Principauté afin de régler cette situation par un accord particulier.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/12/2005
Les dispositions communautaires, et en particulier le règlement CEE n° 1408/71 du conseil, qui assurent la coordination des régimes obligatoires de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne, ne s'appliquent pas à la Principauté de Monaco. Concernant l'assurance maladie, ces textes disposent notamment que les institutions des divers Etats membres règlent entre elles les créances et les dettes générées par le service des prestations dont bénéficient les travailleurs migrants et leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union. Mais ce système de coordination des régimes obligatoires de sécurité sociale au sein de l'Union européenne est lié à l'existence d'un espace de libre circulation des travailleurs : c'est la raison pour laquelle cette coordination a été étendue aux Etats de l'Espace économique européen ainsi qu'à la Suisse. A ce stade, il n'est donc pas envisagé d'ouvrir des négociations entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la Principauté de Monaco, d'autre part, en vue d'une extension à Monaco du système de coordination communautaire en matière d'assurance maladie.
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