Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, en réponse à une lettre du délégué des Français de Monaco demandant la révision de l'article 7 de la convention fiscale, le ministre délégué aux affaires étrangères précisait le 23 décembre 1988 que " ce n'est que si un important reflux des Français de Monaco vers l'extérieur de la Principauté venait à être constaté constaté que le Gouvernement pourrait être amené à reconsidérer sa position ". Une réponse du 25 avril 1989 à la motion n° 9/35/88 du conseil supérieur des Français de l'étranger a confirmé les propos du ministre délégué. Entre 1984 et 2002, la communauté française résidant à Monaco a accusé une décroissance sans précédent de 38 %, de 15 222 à 9 454 immatriculés. Il lui rappelle que, dans son rapport présenté le 25 juillet 1963 à l'occasion de la ratification de la convention fiscale, la commission des finances du Sénat émettait d'importantes réserves sur l'imposition directe des personnes physiques de nationalité française à Monaco jugeant que cette mesure " contrevient aux dispositions de la Convention européenne d'établissement élaborée à Strasbourg le 13 décembre 1955, portant la règle de non-discrimination fiscale dans un même pays entre ses habitants de nationalité différentes (...) le nouveau régime suscitera de graves difficultés pour la présence française ". La commission ajoutait que " la France n'a pas lieu de souhaiter le développement des influences étrangères sur un territoire qui lui est si proche (...) ; il était certainement possible d'éviter ces inconvénients en ne taxant, conformément au droit commun international, que les revenus d'origine française, les certificats de domiciliation [...] permettant déjà d'éliminer les résidents fictifs ou passagers ". La commission concluait en faisant " les plus expresses réserves sur les dispositions de la convention frappant les personnes physiques uniquement parce qu'elles sont de nationalité française ". Dans ce contexte de reflux important du nombre de Français résidant à Monaco, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui créée également une différence de traitement entre ressortissants de l'Union européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
Les dispositions de la convention fiscale du 18 mai 1963 entre la France et Monaco permettent d'assujettir à l'impôt sur le revenu les Français installées dans la Principauté depuis le 13 octobre 1957 dans les mêmes conditions que s'ils avaient conservé leur domicile sur notre territoire. Elles ont pour objectif principal de rétablir l'égalité devant l'impôt entre les ressortissants français quel que soit leur domicile et de prévenir l'évasion fiscale. En effet, la législation monégasque ne prévoit pas d'imposition des revenus des personnes physiques résidentes. Un avenant a été signé le 26 mai 2003 afin de compléter ce dispositif pour les contribuables installés après le 1er janvier 1989 en matière d'impôt sur la fortune. Ainsi, ces mesures n'ont pas pour objet de pénaliser les Français par rapport aux nationaux des autres Etats membres de la Communauté européenne dans la Principauté. Sur ce point, il est indiqué en particulier que l'Italie traite ses ressortissants qui transfèrent leur résidence dans un Etat à fiscalité privilégiée comme s'ils restaient fiscalement domiciliés sur son territoire, sauf s'ils prouvent leur installation effective et durable à l'étranger. Le Gouvernement prend note de la préoccupation de l'auteur de la question en ce qui concerne la décroissance de la communauté française de Monaco. Cependant, la tendance s'est récemment inversée puisque l'effectif de nos concitoyens immatriculés auprès du consulat a augmenté de 1,4 % en 2002 et de 2 % l'année suivante. En outre, d'autres facteurs sont à prendre en compte dans ces évolutions, comme la cherté du logement et la politique de naturalisation du gouvernement princier.
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