Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 23/09/2004
Mme Evelyne Didier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. L'Association française des diabétiques dénonce une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques, En effet, les dispositions de ce décret prévoient de diminuer le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et les produits indispensables au traitement quotidien de leur maladie. L'autocontrôle et l'autotraitement favorisent considérablement la prévention des complications pouvant résulter du diabéte : amputation, insuffisances rénales chroniques, mises sous dialyse, cécité, complications cardio-vasculaires... Aussi, le traitement du diabète ne peut pas être assimilé à une médecine de confort. De plus, la prévention et un meilleur suivi signifient moins de complications et donc des économies pour la sécurité sociale, conformément aux principes énoncés dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir retirer le projet de décret de déremboursement du matériel de contrôle et de soins des diabétiques.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les propositions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées.
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