Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Robert Del Picchia interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil aux Français établis hors de France. Ce décret implique, en particulier, la suppression de l'exigence du certificat de vie, au bénéfice d'une simple attestation sur l'honneur, pour les usagers des caisses régionales d'assurance maladie bénéficiaires d'une pension vieillesse. Mais, certaines caisses imposent toujours un certificat de vie aux assurés français résidant hors de France, alors qu'elles ne le réclament plus pour les pensionnés demeurant en France. Cette attitude est non seulement discriminatoire envers nos compatriotes expatriés mais aussi très problématique pour ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de se rendre dans leur consulat, pour des raisons d'éloignement, de santé ou même d'argent, afin de faire établir un certificat de vie. Sans ce document, ils peuvent être privés de tout droit à pension. Il lui demande de bien vouloir permettre une application effective du décret n° 2000-1277 au profit des usagers français résidant hors de France.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 09/12/2004
Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 évoqué par l'honorable parlementaire est applicable, au regard de son article 2, dans les procédures instruites par " les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ". Parmi ces dernières, peuvent naturellement être comptées les caisses régionales d'assurance maladie. La circulaire d'application du décret précité, dans son paragraphe I A, indique clairement que " les administrations qui ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès, le célibat ou le non-remariage sont invitées à demander la production d'un certificat sur l'honneur. Tel doit notamment être le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension ou pension de réversion ". Puisque les textes précédents ne fixent aucune condition de résidence sur le territoire national, et compte tenu du fait que les procédures concernées relèvent du droit français, les déclarations sur l'honneur signées par les retraités résidant dans un pays étranger doivent être considérés comme suffisantes par les caisses régionales d'assurance maladie. Le certificat de vie ne doit plus être exigé. La délégation aux usagers et aux simplifications administratives saisira le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour rappeler ces différents éléments afin qu'ils soient appliqués à l'égard de nos compatriotes installés à l'étranger.
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