Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait qu'au sein de l'Union européenne, la France est très en retard en matière de lutte contre la pollution. Le ministère de l'environnement a récemment reconnu qu'une statistique indiquait que trente-huit des cent soixante directives européennes relatives à l'environnement n'étaient pas ou étaient partiellement transposées en droit national. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/03/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la publication, en juillet 2004, du rapport annuel de la Commission sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement pour l'année 2003 et la situation peu satisfaisante de la France en matière de transposition et d'application de cette législation. Le retard dans l'adoption puis dans l'application de dispositions généralement adoptées à l'unanimité par les Etats membres de l'Union européenne et poursuivant la préservation, l'amélioration et la protection de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des Français et l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles affecte l'image de la France et expose notre pays à de lourdes pénalités financières. Un effort tout particulier a été engagé depuis deux ans au sein du ministère de l'écologie et du développement durable pour résorber les retards de transposition, remédier aux manquements tant dans la transcription que dans l'application de la législation communautaire et, dans toute la mesure du possible, prévenir à l'avenir le renouvellement de telles carences. C'est ainsi que neuf directives relevant de la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable ont été complètement transposées au cours de l'année 2003 et sept l'ont été en 2004. A ce jour, vingt directives et une décision cadres sont à transposer, dont treize sont hors délai et six viennent à échéance en 2005. Tout sera mis en oeuvre pour que ces dix-neuf directives soient complètement transposées au cours de l'année 2005, nonobstant les difficultés liées aux spécificités de l'activité législative et réglementaire dans le domaine de l'environnement. En effet, la modification de normes existantes comme l'introduction de nouvelles normes concernent en général plusieurs départements ministériels et peuvent nécessiter la révision d'autres codes que le code de l'environnement, tels que le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales, le code pénal ou le code de l'urbanisme. Il s'ensuit de multiples concertations associant les administrations intéressées, les organismes et institutions compétents comme, en application du principe de participation énoncé à l'article L. 110-1, 4°, du code de l'environnement, le public concerné. Et lorsqu'il s'avère que des dispositions de niveau législatif sont nécessaires, leur discussion et leur adoption par le Parlement doivent s'intégrer dans un calendrier très chargé compte tenu du nombre et de l'ampleur des réformes engagées par le Gouvernement. En tout état de cause, les efforts du ministère de l'écologie et du développement durable en matière de transposition et de mise en oeuvre de la législation communautaire reflètent la volonté générale du Gouvernement de mieux respecter les obligations de la France tout en améliorant sensiblement la qualité de la réglementation nationale. Ce ministère participe activement aux réflexions en cours pour atteindre ces objectifs. Enfin, en ce qui concerne les manquements dus à une application incorrecte de la législation communautaire, les interventions de la Commission font souvent suite à des plaintes dont le nombre et le contenu établissent l'intérêt et les préoccupations du public pour l'environnement. Le ministère de l'écologie et du développement durable s'efforce d'en assurer un suivi précis et d'en tirer des conséquences rapides. A cet égard, la décentralisation des décisions et des responsabilités devra vraisemblablement s'accompagner dans l'avenir d'une sensibilisation accrue des nouvelles autorités compétentes aux enjeux nationaux et européens de leurs choix politiques et financiers. Dans tous ces domaines, le ministère de l'écologie et du développement durable attend des progrès importants qui devraient être confirmés au fil des prochains rapports annuels de la Commission et, il faut l'espérer, dès le rapport sur l'année 2004.
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