Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'adhésion hypothétique de la Turquie à l'Union européenne est un enjeu fondamental pour l'Europe et donc pour la France. Eu égard à l'importance du dossier, il serait regrettable que la France cautionne l'engagement d'une négociation avec la Turquie sans qu'il y ait eu au moins un vote au Parlement, chacun ayant dès lors la possibilité de défendre son point de vue à l'occasion du débat correspondant. Dans une logique de démocratie, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait, qu'en application de l'article 49-1 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant le Parlement à ce sujet.
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Réponse du Premier ministre publiée le 13/01/2005
Aux termes du premier alinéa de l'article 49 de la Constitution, " le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ". Dans l'esprit des institutions de la Ve République, le recours à cette procédure, qui a pour pendant, au profit de l'Assemblée nationale, la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure, constitue une prérogative du pouvoir exécutif. C'est à ce dernier qu'il revient d'apprécier en opportunité s'il y a lieu de faire usage de la faculté qui lui est ainsi donnée par le texte fondamental. Il convient, par ailleurs, de rappeler à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a été soucieux d'organiser un débat au Parlement, le 21 décembre 2004, sur la question de l'éventuelle adhésion de la Turquie à l'Union européenne, conformément à la procédure prévue à cet effet par les règlements des assemblées parlementaires.
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