Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 23/09/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rôle des SAFER quant à la gestion du foncier. Cette question représente des enjeux et des conséquences multiples. De nombreux choix d'affectation des sols sont définitifs car irréversibles, ils doivent être effectués avec un maximum de précaution afin de ne pas contraindre des exploitants déjà installés. Il demande si les pouvoirs publics entendent promouvoir des liens entre les collectivités et la SAFER, tout en complétant naturellement les moyens d'intervention des SAFER.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 03/02/2005
Les possibilités d'intervention des SAFER en faveur des collectivités locales, qui se sont progressivement étendues à partir de 1990, avec la possibilité de réorienter des terrains pour la réalisation d'aménagements et équipements publics ou la constitution de réserves foncières, puis avec les prestations de concours technique, vont être renforcées aux termes du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. L'objet du droit de préemption des SAFER devrait ainsi être élargi par un 9e objectif venant compléter les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural. Ce gème objectif institué à l'article 20 du projet de loi vise " la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains " dans les conditions prévues par le livre du code de l'urbanisme, c'est-à-dire à la demande et au nom du département et dans des périmètres de protection délimités hors zones de préemption des espaces naturels sensibles. Les SAFER seront ainsi confortées en tant qu'outil foncier avec des missions qui pourront être reprécisées dans le cadre du futur projet de loi de modernisation agricole, sachant que les arbitrages en matière de politique foncière ne relèvent pas en propre des compétences de ces sociétés mais des collectivités au travers des documents d'urbanisme, et notamment des schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration. Une autre disposition du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux vise enfin à renforcer, en regard, la participation des collectivités, qui détiennent d'ores et déjà un tiers du capital social des SAFER et qui en sont ainsi les premiers actionnaires en pourcentage, au sein de leurs conseils d'administration. Il est en effet prévu que la représentation des conseils régionaux, généraux et municipaux y soit portée du quart au tiers, et le nombre maximum des membres des conseils d'administration de SAFER, relevé, dans le même temps, pour passer de 18 à 24. Les collectivités pourraient ainsi détenir désormais jusqu'à huit postes d'administrateur.
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