Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 23/09/2004
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de nombreux petits agriculteurs notamment dans les zones de montagne qui, pour pallier la baisse des produits agricoles, misent sur leur savoir-faire et la qualité de leurs produits. Cependant, les produits dits " fermiers " n'étant pas clairement réglementés et la demande des consommateurs étant forte, de gros éleveurs hors sol, relayés par les grands distributeurs, utilisant des méthodes et des aliments industriels, peuvent, à la condition qu'ils transforment leur production sur place, utiliser le terme de " production fermière ". Le décret qui devait préciser et encadrer l'utilisation du terme " fermier " prévu dans la loi d'orientation agricole de 1999 n'ayant pas encore été promulgué, il lui demande d'être attentif à ne pas accroître les contraintes pesant sur une population déjà fragilisée par les normes administratives et sanitaires. Il lui demande en revanche de fixer rapidement des plafonds de production afin de préserver de la banalisation la diversité des produits du terroir et d'aider les petits producteurs à se maintenir dans les zones les plus défavorisées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 24/03/2005
Le principe de l'encadrement du qualificatif produit « fermier » ou de la mention « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » ou de toute autre dénomination équivalente a été inscrit dans la loi d'orientation agricole (LOA) du 9 juillet 1999, codifiée depuis dans l'article L. 640.2 du code rural. Les conditions doivent être définies par un décret, sans préjudice des réglementations en vigueur à la date de promulgation de la loi d'orientation agricole susvisée, que celles-ci soient communautaires ou nationales ou visent des conditions approuvées pour bénéficier d'un label rouge. L'objectif du décret « fermier » est de lutter contre toute utilisation abusive de la mention « fermier » tout en préservant les acquis économiques pour lesquels une réglementation antérieure à 1999 encadre l'utilisation de ce terme ; c'est notamment le cas du secteur avicole, du secteur des fromages et des notices techniques label rouge l'ayant explicitement prévu. Un projet de décret a été élaboré après concertation initiale avec les représentants des associations de consommateurs et de certaines organisations professionnelles agricoles (APCA, FNSEA, confédération paysanne, fédération des producteurs fermiers). Les réunions de travail menées ensuite avec les organisations professionnelles concernées ainsi qu'avec les consommateurs ont permis de progresser vers un texte susceptible, je l'espère, d'être accepté par tous à l'issue de son élaboration. Pour autant, les travaux seront appelés à se poursuivre afin de préparer des arrêtés susceptibles d'en définir, par produits ou familles de produits, les conditions spécifiques d'application.
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