Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/09/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le secrétaire général du ministère de l'intérieur a organisé le 8 septembre 2004 un point presse afin d'évoquer les échéances électorales. Selon certains organes de presse, il aurait évoqué la nécessité rappelée d'ajuster les circonscriptions législatives pour tenir compte de l'évolution démographique. Il aurait indiqué " techniquement on devrait le faire ". Dans la mesure où même au niveau du ministère de l'intérieur on admet l'obligation faite par la loi d'une adaptation en la matière, il souhaiterait savoir pour quelles raisons l'ajustement correspondant n'a toujours pas été engagé.
- page 2140
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
Le remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément aux principes rappelés par le conseil constitutionnel. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles.
- page 2719
Page mise à jour le